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I – Les principes énoncés par la loi d’urgence et les ordonnances La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le ...

La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 30 janvier 2020 (RG n°19/08208) vient de préciser sa position sur la question de l’indemnisation de la dépréciation du surplus dans le cadre d’une expropriation du tréfonds.

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel du délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et les ...

La Cour de cassation dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 19 décembre 2019 vient de préciser un point de procédure utile dans le cadre de la procédure d’appel en matière ...