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Actualités

Le 13 janvier 2020 EXPROPRIATION : la procédure accélérée au fond applicable devant le juge de l'expropriation

Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile relative aux jugements en procédure accélérée au fond applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Le 14 juin 2019 LA DGFIP REND PUBLIC LES VALEURS FONCIERES DES MUTATIONS IMMOBILIERES EN OPEN DATA

En application de la nouvelle loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) la Direction Générale des Finances Publiques rend librement accessible au public sur le site ...

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Le 10 janvier 2020 EXPROPRIATION la representation obligatoire par avocat à compter de janvier 2020

La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de ...

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Le 08 avril 2019 EXPROPRIATION - À quelles conditions les effets d’une Déclaration d'Utilté Publique (DUP) peuvent-ils être prolongés ?

Les effets d’une DUP ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. Cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

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