Actualités

Le 18 février 2022 EXPROPRIATION - RENONCIATION AU DROIT DE RETROCESSION

L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies.

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Le 21 décembre 2021 EXPROPRIATION - Conformité à la constitution de l'article L.322-2 du Code de l'Expropriation

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l' article L. 322-2 du Code de l'expropriation qui pour l'évaluation des biens expropriés interdit au juge de l'expropriation de prendre en compte l'usage potentiel ou futur du bien.

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Le 02 juin 2021 EXPROPRIATION - Avis de la Cour de cassation sur la postulation

par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la ...

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