La seule exigence requise des éléments de comparaison utilisés pour l'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation est qu'ils présentent des caractéristiques comparables à celles du bien exproprié à la date à laquelle ledit bien est estimé
La commission de droit immobilier du Barreau de Paris s'est réunie le 30 janvier 2019 pour faire le point de l'actualité jurisprudentielle des baux commerciaux de l'année 2018.
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Le juge de l'expropriation est compétent pour déterminer si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier mais ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération.
La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Versailles par un arrêt du 13 décembre 2016, avait accordé et fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l'expropriation ...
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l’expropriation.
L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...
Un préjudice résultant de la construction de l'ouvrage public qui n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée ne peut donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation.
Lorsque l’administration procède à l’expropriation de biens occupés, elle doit proposer aux intéressés une solution de relogement avant de pouvoir exiger d’eux qu’ils libèrent les lieux.
Une méthode d'évaluation du tréfonds préconisée par M. l'expert François PINCHON plus favorable à l'exproprié appliquée par la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris et non censurée par la Cour de cassation
Par un arrêt du 22 octobre 2018, requête n°411086, le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle.
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2018, n°17-15.417 précise le point de départ du délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation.
Le Conseil d'Etat par une décision du 9 juillet 2018, n°406696, vient de préciser qu'en cas d'expropriation partielle d'un terrain, la division parcellaire (document d'arpentage et nouvelle ...
