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Actualités

Le 10 janvier 2020 EXPROPRIATION la representation obligatoire par avocat à compter de janvier 2020

La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de ...

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Le 08 avril 2019 EXPROPRIATION - À quelles conditions les effets d’une Déclaration d'Utilté Publique (DUP) peuvent-ils être prolongés ?

Les effets d’une DUP ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. Cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

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Le 14 juin 2019 LA DGFIP REND PUBLIC LES VALEURS FONCIERES DES MUTATIONS IMMOBILIERES EN OPEN DATA

En application de la nouvelle loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) la Direction Générale des Finances Publiques rend librement accessible au public sur le site ...

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Le 03 avril 2019 EXPROPRIATION : TREFONDS et coefficient d'abattement pour NAPPE PHREATIQUE

L'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau ...

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