La Cour de cassation dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 19 décembre 2019 vient de préciser un point de procédure utile dans le cadre de la procédure d’appel en matière ...
Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile relative aux jugements en procédure accélérée au fond applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020.
Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de ...
En application de la nouvelle loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) la Direction Générale des Finances Publiques rend librement accessible au public sur le site ...
Les effets d’une DUP ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. Cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.
L'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau ...
Au quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an -
l’ILAT, s'établit à 113,30 en hausse de 2,18 % sur un an.
l'ICC s'établit à 1703, en hausse de 2,19% sur un an.
Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.
Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.
La seule exigence requise des éléments de comparaison utilisés pour l'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation est qu'ils présentent des caractéristiques comparables à celles du bien exproprié à la date à laquelle ledit bien est estimé
La commission de droit immobilier du Barreau de Paris s'est réunie le 30 janvier 2019 pour faire le point de l'actualité jurisprudentielle des baux commerciaux de l'année 2018.
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Le juge de l'expropriation est compétent pour déterminer si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier mais ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération.
