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Le 12 février 2019 PREEMPTION - Le juge de l'expropriation doit tenir compte de la commission de l'agent pour fixer le prix mais sans pouvoir la supprimer ou la réduire

Le juge de l'expropriation est compétent pour déterminer si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier mais ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération.

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Le 29 janvier 2019 LA LOI ELAN ET L'EXPROPRIATION

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l’expropriation.

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Le 06 février 2019 EXPROPRIATION - Indemnisation du préjudice résultant de l’extinction par l’ordonnance d’expropriation d’une autorisation accordée à titre précaire

La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Versailles par un arrêt du 13 décembre 2016, avait accordé et fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l'expropriation ...

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Le 21 janvier 2019 Quelle indemnité allouer à un propriétaire exproprié illégalement ?

L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...

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