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L'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.
Voir cette actualitéAu quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an - l’ILAT, s'établit à 113,30 en hausse de 2,18 % sur un an. l'ICC s'établit à 1703, en hausse de 2,19% sur un an.
Voir cette actualitéMalgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.
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