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Actualités

Le 12 février 2020 Construction et trouble anormal du voisinage : quel délai d’action pour le recours du tiers voisin ?

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel du délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et les ...

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Le 13 janvier 2020 EXPROPRIATION : la procédure accélérée au fond applicable devant le juge de l'expropriation

Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile relative aux jugements en procédure accélérée au fond applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Le 28 janvier 2020 EXPROPRIATION - POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS POUR CONCLURE EN APPEL

La Cour de cassation dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 19 décembre 2019 vient de préciser un point de procédure utile dans le cadre de la procédure d’appel en matière ...

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Le 10 janvier 2020 EXPROPRIATION la representation obligatoire par avocat à compter de janvier 2020

La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de ...

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