I – Les principes énoncés par la loi d’urgence et les ordonnances
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le ...
La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 30 janvier 2020 (RG n°19/08208) vient de préciser sa position sur la question de l’indemnisation de la dépréciation du surplus dans le cadre d’une expropriation du tréfonds.
Par un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel du délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et les ...
La Cour de cassation dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 19 décembre 2019 vient de préciser un point de procédure utile dans le cadre de la procédure d’appel en matière ...
Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile relative aux jugements en procédure accélérée au fond applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020.
Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de ...
En application de la nouvelle loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) la Direction Générale des Finances Publiques rend librement accessible au public sur le site ...
Les effets d’une DUP ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. Cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.
L'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau ...
Au quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an -
l’ILAT, s'établit à 113,30 en hausse de 2,18 % sur un an.
l'ICC s'établit à 1703, en hausse de 2,19% sur un an.
Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.
Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.
