Actualités

Le 28 avril 2022 EXPROPRIATION - LA RENONCIATION AU DROIT DE RELOGEMENT DOIT ETRE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE

Par une décision en date du 16 mars 2022 (N°21-10.032), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités de fixation des indemnités d’expropriation dans l’hypothèse où l’exproprié peut bénéficier du droit au relogement.

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Le 18 février 2022 EXPROPRIATION - RENONCIATION AU DROIT DE RETROCESSION

L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies.

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Le 21 décembre 2021 EXPROPRIATION - Conformité à la constitution de l'article L.322-2 du Code de l'Expropriation

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l' article L. 322-2 du Code de l'expropriation qui pour l'évaluation des biens expropriés interdit au juge de l'expropriation de prendre en compte l'usage potentiel ou futur du bien.

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