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Actualités
Le 30 septembre 2022
EXPROPRIATION - Un commerçant exproprié doit être indemnisé sans coefficient de vétusté
Par un arrêt en date du 29 juin 2022 ...
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Le 01 juin 2022
Préemption - Une commune déjà propriétaire d'un immeuble similaire à proximité peut-elle préempter ?
A l’occasion d’une question de M. Jean-Louis MASSON à la nouvelle Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales au Sénat sur cette possibilité de préempter, la Ministre a répondu par l’affirmative.
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Le 30 mai 2022
EXPROPRIATION - PREJUDICE ABSENCE DE RELOGEMENT - COMPETENCE JURIDICTION JUDICIAIRE
Le Tribunal des Conflits, par un arrêt du 11 avril 2022 a rappelé que la réparation des préjudices de toutes natures résultant d'une faute de l'expropriant survenue dans le cadre de la ...
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