Actualités

Le 09 février 2024 EXPROPRIATION - Impact du relogement du propriétaire occupant sur l'indemnisation du préjudice

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement ...

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Le 30 septembre 2022 EXPROPRIATION - Un commerçant exproprié doit être indemnisé sans coefficient de vétusté

Par un arrêt en date du 29 juin 2022 ...

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Le 01 juin 2022 Préemption - Une commune déjà propriétaire d'un immeuble similaire à proximité peut-elle préempter ?

A l’occasion d’une question de M. Jean-Louis MASSON à la nouvelle Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales au Sénat sur cette possibilité de préempter, la Ministre a répondu par l’affirmative.

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