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Le 21 décembre 2021 EXPROPRIATION - Conformité à la constitution de l'article L.322-2 du Code de l'Expropriation

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l' article L. 322-2 du Code de l'expropriation qui pour l'évaluation des biens expropriés interdit au juge de l'expropriation de prendre en compte l'usage potentiel ou futur du bien.

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Le 02 juin 2021 EXPROPRIATION - Avis de la Cour de cassation sur la postulation

par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la ...

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Le 24 décembre 2020 EXPROPRIATION - Délai d’appel de l’intimé

L’arrêt rendu le 26 novembre 2020, n°19-20.024 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation rappelle aux expropriés que la procédure d’appel en matière d’expropriation est bien spécifique ...

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Le 03 décembre 2020 EXPROPRIATION - Conditions d’application de la méthode de la récupération foncière

Par un arrêt du 5 novembre 2020, n° 19-21.872, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a reprécisé justement les conditions dans lesquelles la méthode de la récupération foncière peut être ...

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