Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l' article L. 322-2 du Code de l'expropriation qui pour l'évaluation des biens expropriés interdit au juge de l'expropriation de prendre en compte l'usage potentiel ou futur du bien.
par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la ...
L’arrêt rendu le 26 novembre 2020, n°19-20.024 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation rappelle aux expropriés que la procédure d’appel en matière d’expropriation est bien spécifique ...
Par un arrêt du 5 novembre 2020, n° 19-21.872, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a reprécisé justement les conditions dans lesquelles la méthode de la récupération foncière peut être ...
Par un arrêt du 23 septembre 2020, (Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.261) la 3ème Chambre de la Cour de cassation a précisé qu’en cas d’exercice du droit de préemption urbain, le ...
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020, n°19-18.031 a précisé que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique ...
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020 n°19-16.092, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls la ...
I – Les principes énoncés par la loi d’urgence et les ordonnances
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le ...
La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 30 janvier 2020 (RG n°19/08208) vient de préciser sa position sur la question de l’indemnisation de la dépréciation du surplus dans le cadre d’une expropriation du tréfonds.
Par un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel du délai d’action encadrant le recours du tiers voisin contre le maître d’ouvrage et les ...
