Par une décision en date du 16 mars 2022 (N°21-10.032), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités de fixation des indemnités d’expropriation dans l’hypothèse où l’exproprié peut bénéficier du droit au relogement.
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l' article L. 322-2 du Code de l'expropriation qui pour l'évaluation des biens expropriés interdit au juge de l'expropriation de prendre en compte l'usage potentiel ou futur du bien.
par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la ...
L’arrêt rendu le 26 novembre 2020, n°19-20.024 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation rappelle aux expropriés que la procédure d’appel en matière d’expropriation est bien spécifique ...
Par un arrêt du 5 novembre 2020, n° 19-21.872, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a reprécisé justement les conditions dans lesquelles la méthode de la récupération foncière peut être ...
Par un arrêt du 23 septembre 2020, (Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.261) la 3ème Chambre de la Cour de cassation a précisé qu’en cas d’exercice du droit de préemption urbain, le ...
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020, n°19-18.031 a précisé que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique ...
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020 n°19-16.092, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls la ...
I – Les principes énoncés par la loi d’urgence et les ordonnances
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le ...
La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 30 janvier 2020 (RG n°19/08208) vient de préciser sa position sur la question de l’indemnisation de la dépréciation du surplus dans le cadre d’une expropriation du tréfonds.
