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Avocat spécialiste en droit de l’expropriation à Paris 8

Maître Olivier PERSONNAZ, avocat spécialisé en indemnisation de la procédure d’expropriation à Paris 8, vous défend que vous soyez un particulier ou une entreprise expropriés, mais aussi si vous êtes une collectivité expropriante qui souhaite recourir aux services d’un avocat spécialiste de cette phase du droit de l’expropriation. Compte tenu de sa longue expérience, il saura vous apporter ses conseils avisés dans la phase judiciaire de fixation des indemnités par le Juge de l’expropriation.
La procédure d’expropriation n’est valable que pour cause d’utilité publique.

Les grandes étapes de la procédure d’expropriation

Titulaire d’un certificat de spécialisation en droit immobilier avec qualification spécifique en droit de l’expropriation pour la phase d'indemnisation, délivré par le Conseil national des barreaux après examen, Maître Olivier PERSONNAZ intervient exclusivement dans ce domaine, ainsi qu’en matière de droit de préemption. Installé à Paris, son activité est principalement dédiée à la défense des expropriés, avec une maîtrise reconnue de la phase judiciaire de la procédure.

Voici les grandes étapes de l’expropriation, dans lesquelles il vous accompagne avec rigueur.

1. La déclaration d’utilité publique (DUP)

L’expropriation d’un terrain par une collectivité n’est légalement possible que si le projet présente un caractère d’utilité publique : construction d’une infrastructure, aménagement urbain, équipement collectif…

Une enquête publique est alors ouverte pour informer la population. Un commissaire enquêteur recueille les observations, rédige un rapport et donne un avis motivé. À l’issue, le projet peut être déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral ou ministériel.

2. L’arrêté de cessibilité

Parallèlement à la DUP, une enquête parcellaire permet d’identifier les biens et personnes concernés. Les propriétaires reçoivent une notification individuelle et peuvent formuler leurs observations.

Cette enquête est conduite par un commissaire enquêteur pour déterminer les parcelles, les biens et les personnes propriétaires comprises dans le périmètre de l’opération d’expropriation. Puis, le préfet rend ensuite un arrêté de cessibilité, acte administratif permettant de poursuivre la procédure et de saisir le juge de l’expropriation.

Procédure d'expropriation

Contactez Maître Personnaz pour une première analyse de votre dossier

Vous souhaitez être accompagné dans une procédure d'expropriation ou de préemption ? Remplissez le formulaire ci-dessous pour exposer votre situation. Le cabinet vous recontactera dans les plus brefs délais afin d'évaluer vos droits et les actions possibles.

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3. Le transfert de propriété

C’est dans un délai de six mois suivant l’arrêté de cessibilité que le juge de l’expropriation peut être saisi. Il prononce alors, par ordonnance d’expropriation, le transfert de propriété. Cette décision :

  • est rendue sans audience contradictoire ;
  • met fin à tout droit d’usage sur le bien ;
  • ouvre droit à indemnisation d’expropriation.
Deux juges différents interviennent dans le cadre des procédures d’expropriation : le président du tribunal administratif et le juge de l’expropriation, statuant au tribunal judiciaire de Paris, par exemple. Dès lors, le tribunal administratif est compétent pour vérifier la légalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et celle de l’arrêté de cessibilité. Le tribunal judiciaire, quant à lui, est compétent pour constater le transfert de propriété et indemniser les biens expropriés.

4. L’indemnisation de l’exproprié

Le propriétaire du bien a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. En l’absence d’accord amiable, le juge de l’expropriation fixe le montant après une visite sur les lieux.

Chaque partie (expropriant et exproprié) peut présenter ses arguments par écrit (mémoires), dans le respect du contradictoire. Le commissaire du gouvernement intervient aux côtés du juge pour formuler une évaluation complémentaire.

La procédure est écrite et les parties doivent échanger leurs mémoires et respecter le principe du contradictoire. Les parties plaident par observations sur la base de leurs mémoires écrits notifiés précédemment. Le jugement est en général rendu dans le mois suivant l’audience.

La négociation entre les parties est possible jusqu’à la date des plaidoiries. Un avocat spécialisé en droit de l’expropriation peut vous représenter aussi bien dans le cadre d’un règlement amiable que devant le juge.

5. Prise de possession par l’expropriant

Après versement ou consignation de l’indemnité, l’exproprié dispose d’un délai d’un mois pour quitter les lieux. À défaut, une procédure de référé expulsion peut être engagée, toujours sous le contrôle du juge de l’expropriation.

6. Recours devant la Cour d’appel

Un appel du jugement d’indemnisation est possible dans un délai d’un mois à compter de la signification par commissaire de justice (anciens huissiers). La Chambre des expropriations de la Cour d’appel peut réévaluer les montants. Une défense argumentée par un avocat spécialisé en droit de l’expropriation augmente significativement les chances d’obtenir une réévaluation favorable.

Être accompagné par un avocat spécialiste en droit immobilier

Spécialiste reconnu en droit de l’expropriation pour la phase d'indemnisation, Maître PERSONNAZ accompagne ses clients dans toute la phase judiciaire :

  • Rédaction et dépôt des mémoires en défense ;
  • représentation lors du transport sur les lieux ;
  • plaidoirie devant le juge de l’expropriation ;
  • conseil sur la prise de possession et le versement des indemnités ;
  • suivi du contentieux en cas de référé expulsion ;
  • défense en appel devant la Chambre des expropriations.

Grâce à sa pratique approfondie de la procédure, cet avocat spécialisé à Paris défend les expropriés à chaque étape pour maximiser l’indemnisation. Dès lors, il se fera l’ardent défenseur de vos droits, afin que l’offre initiale qui vous est faite par l’administration expropriante couvre l’intégralité de votre préjudice, et notamment le versement d’indemnités accessoires (frais de remploi, frais de déménagements, pertes de loyers, frais de réinstallation, indemnités de dépréciation du surplus).

Pour l’expropriation d’entreprises ou de fonds de commerce, l’indemnisation doit également couvrir les pertes d’exploitation occasionnées par l’opération d’expropriation et tous les préjudices annexes. Le calcul de l’indemnisation est propre à chaque activité et à chaque type de biens. Maître PERSONNAZ accompagne les entreprises à cet effet.

Par ailleurs, Maître PERSONNAZ travaille régulièrement avec des experts agréés par les juridictions (tribunaux de Paris, Cour d’appel), permettant de présenter des évaluations circonstanciées (murs et fonds) bénéficiant de bases de données internes permettant d’avoir accès à des termes de comparaison récents très utiles à la juste indemnisation des expropriés devant le Juge de l’expropriation.

Intervenant régulièrement dans les expropriations liées aux projets du Grand Paris, aux opérations de SNCF Réseau, ou aux projets d'infrastructures souterraines, Maître PERSONNAZ possède une expérience pointue en matière d’indemnisation des tréfonds (expropriations partielles de sous-sols), qu’il met au service :

  • des propriétaires de biens à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
  • des syndicats de copropriété ;
  • des titulaires de droits d’usage (locataires, commerçants, etc.).

Besoin d’un avocat spécialiste de l’expropriation à Paris ?

Maître Olivier PERSONNAZ vous accompagne dans la défense de vos droits face à l’administration expropriante, pour garantir une juste indemnisation et préserver vos intérêts à chaque étape de la procédure.

Maître PERSONNAZ bénéficie d'un solide réseau de professionnels vers qui il pourra vous orienter si souhaitez être accompagné dans la phase contentieuse de la procédure d'expropriation.

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