Avocat spécialiste en droit de l’expropriation à Paris 8
Maître PERSONNAZ, Avocat spécialisé en droit de l’expropriation à Paris 8, vous défend que vous soyez un particulier ou une entreprise expropriés, mais aussi si vous êtes une collectivité expropriante qui souhaite recourir aux services d’un avocat spécialiste en droit de l’expropriation. Il saura vous apporter ses conseils avisés compte tenu de sa longue expérience dans la phase judiciaire de fixation des indemnités par le Juge de l’expropriation.
La Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Les différentes étapes de la procédure d’expropriation
L’utilité publique
L’expropriation n’est possible que lorsque le projet présente une utilité publique, la construction d’une route, d’une école, d’une ligne de train ou la rénovation d’un quartier, par exemple.
L’enquête publique est destinée à informer le public et à lui permettre de donner son avis sur le projet.
Le commissaire enquêteur conduit l’enquête et reçoit les observations du public. Il établit un rapport et formule un avis personnel sur le projet.
Le préfet ou le ministre, selon l’importance du projet, déclare ensuite le projet d’utilité publique par arrêté.
La cessibilité
Parallèlement à l’enquête publique, une enquête parcellaire est conduite par un commissaire enquêteur pour déterminer les parcelles, les biens et les personnes propriétaires comprises dans le périmètre de l’opération d’expropriation.
Les propriétaires concernés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception du déroulement de l’enquête parcellaire.
Le préfet déclare les propriétés, incluses dans le périmètre, cessibles. Il prend un arrêté de cessibilité à la fin de l’enquête parcellaire.
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Le transfert de propriété
Le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété au plus tard dans les six mois suivant l’arrêté de cessibilité.
Le transfert de propriété est constaté par l’ordonnance d’expropriation rendue par le juge de l’expropriation sans la présence du propriétaire, il fait tomber tous les contrats de location, d’habitation et commercial dont les droits sont compensés par une indemnité d’expropriation.
Quel Juge ?
Deux juges différents interviennent dans le cadre des procédures d’expropriation : le Juge administratif et le juge judiciaire.
Le Juge administratif est compétent pour vérifier la légalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et celle de l’arrêté de cessibilité.
Le juge judiciaire est compétent pour constater le transfert de propriété et indemniser les biens expropriés.
L’indemnisation
La personne ou l’entreprise expropriée a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice.
Le juge de l’expropriation fixe l’indemnisation à défaut d’accord amiable.
Le juge est habituellement saisi par l’expropriant après qu’il a fait une offre d’indemnisation à la personne expropriée.
Le Juge de l’expropriation effectue systématiquement un transport sur les lieux avant de fixer l’indemnité lui permettant de déterminer l’état et la valeur du bien.
Aux côtés du juge de l’expropriation, le commissaire du gouvernement donne son avis sur la valeur du bien et transmet des conclusions au juge et aux parties. La négociation est possible jusqu’à la date des plaidoiries.
La procédure est écrite et les parties doivent échanger leurs mémoires et respecter le principe du contradictoire. Les parties plaident par observations sur la base de leurs mémoires écrits notifiés précédemment.
Le Juge rend habituellement sa décision fixant le montant des indemnités dans le mois de l’audience des plaidoiries.
Prise de possession des lieux
Dans le mois suivant le versement intégral ou de la consignation de l’indemnité, s’il existe des motifs légitimes, l’exproprié doit quitter les lieux et l’expropriant peut prendre possession.
Si l’exproprié se maintient dans les lieux, il peut faire l’objet d’une expulsion après saisine du juge de l’expropriation qui vérifiera préalablement si le paiement de l’indemnité ou sa consignation a été effectué dans les règles.
Appel
Il peut être interjeté appel du jugement fixant l’indemnité devant la Chambre des Expropriations de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement par voie d’huissier.
La Cour d’Appel accorde assez généralement des indemnités un peu supérieures à celles du juge de l’expropriation de première instance si le dossier est bien argumenté, ce qui justifie l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’expropriation pour obtenir une meilleure indemnisation devant la Cour d’Appel.
La nécessité de faire appel à un avocat spécialiste pour être bien indemnisé
De par sa grande expérience dans la phase judiciaire de fixation de l’indemnité d’expropriation, Maître PERSONNAZ, Avocat spécialiste de l’expropriation à Paris 8, se fera l’ardent défenseur de vos droits et peut vous permettre d’obtenir une indemnisation bien plus substantielle que l’offre initiale qui vous est faite par l’administration expropriante afin que celle-ci couvre l’intégralité de votre préjudice et notamment le versement d’indemnités accessoires (frais de remploi, frais de déménagements, pertes de loyers, frais de réinstallation, indemnités de dépréciation du surplus).
Pour l’expropriation d’entreprises ou de fonds de commerces, l’indemnisation doit également couvrir les pertes d’exploitation occasionnées par l’opération d’expropriation et tous les préjudices annexes. Le calcul de l’indemnisation est propre à chaque activité et à chaque type de biens.
Maître PERSONNAZ travaille habituellement avec des experts inscrits sur la liste officielle des Tribunaux et Cour d’Appel qui peuvent établir des rapports d’évaluation circonstanciés (murs et fonds) bénéficiant de bases de données internes permettant d’avoir accès à des termes de comparaison récents très utiles à la juste indemnisation des expropriés devant le Juge de l’expropriation.
Assistance de Maître PERSONNAZ dans la phase judiciaire de l’expropriation
Maître PERSONNAZ, Avocat spécialiste de l’expropriation à Paris 8 :
- rédigera les mémoires en défense et en réplique de l’exproprié,
- représentera et assistera son client au transport sur les lieux
- plaidera devant le juge de l’expropriation
- assistera et conseillera son client pour le paiement de l’indemnité et la prise de possession
- suivra le contentieux éventuel en référé expulsion devant le juge de l’expropriation
Maître PERSONNAZ peut intervenir pour la défense des expropriés dans le cadre des expropriations engagées par la Société du Grand Paris ou par SNCF RÉSEAU pour la réalisation des infrastructures souterraines de transports publics. Il a une très grande expérience des indemnisations des tréfonds, étant intervenu à de très nombreuses reprises pour des propriétaires d’immeubles à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels, des copropriétaires et syndicats de copropriétaires, de titulaires de droits sur ces immeubles : locataires d’habitation ou commerçants.
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