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Missions récentes

PREEMPTION - Organisation de la RETROCESSION suite à l'annulation de la décision de préemption
 Assistance d'un propriétaire qui avait cédé son bien à l'administration, suite à l'exercice de son droit de préemption par une commune et dont la décision de préemption a fait l'objet d'une annulation à l'initiative de l'acquéreur évincé. Analyse des conséquences pratiques de l'annulation de la décision de préemption sur la vente préalable intervenue. Organisation ...
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COPROPRIETE - Contestation PV d'Assemblée Générale de Copropriétaires
Assistance d'un copropriétaire de locaux de bureaux auquel est imposé par l'assemblée générale des copropriétaires de lourds travaux de rénovation de l'immeuble sollicités par un copropriétaire majoritaire. Rédaction d'une assignation devant le TGI de Versailles en annulation des résolutions ayant décidé les travaux pour abus de majorité.
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EXPROPRIATION dans la ZAC IVRY CONFLUENCES par la SADEV 94
Assistance d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité et de bureau à Ivry-sur-Seine (94) qui fait l'objet d'une expropriation par la SADEV 94. Organisation de la saisine du juge de l'expropriation par l'expropriée, en l'absence d'offres faites par l'expropriant. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du TGI de Créteil.
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EXPROPRIATION - TREFONDS A SAINT DENIS (93)
Assistance et représentation d'une société propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis (93) expropriée d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris (SGP) dans le cadre de la réalisation du Grand Paris Express.
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