Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de bar, jeux et PMU dans un immeuble inclus dans le périmètre de la ZAC du centre-Ville à Gennevilliers (92) exproprié par la SEMAG (Société d’Économie Mixte d'Aménagement de Gennevilliers). Suivi de la procédure de demande de remboursement à l'expropriant des indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés à la suite de l'expropriation suite au sursis à statuer prononcé par le jugement du Juge de l'expropriation de Nanterre ayant fixé l'indemnité d'éviction.Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation de la RATP pour l'opération d'agrandissement de la Gare de Val du Fontenay à Fontenay-sous-Bois. Mise en œuvre de la procédure d'expropriation en fixation des indemnités devant le Juge de l'expropriation de Créteil à l'encontre de deux propriétaires de volumes de tréfonds à usage de parking et de locaux de stockage en sous-sol. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation d'un Syndicat de Copropriété propriétaire d'un terrain à Saint-Cloud  exproprié de volumes de tréfonds en sous-sol par la SGP (Société du Grand Paris) dans le cadre de l'aménagement de la Gare de Saint-Cloud (92) - Négociation et obtention à l'amiable d'une indemnisation supérieure de 68 % à l'offre initiale et gain d'une somme de 165.000 € par le Syndicat de Copropriété propriétaire à l'issue de la négociation -  Assistance à la passation de l'acte notarié transférant la propriété du tréfonds.   

Conseil, assistance et représentation de 5 sociétés propriétaires de locaux d'activités et commerciaux à Mamoudzou (Département de Mayotte) expropriés par la CADEMA (Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou) d'emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre du réseau de transport collectif urbain CARIBUS sur le territoire de la commune de Mamoudzou. Représentation dans le cadre de la procédure d'urgence en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation des terrains devant le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou. Demande d'indemnités pour dépréciation du surplus. Procédures en cours.

Conseil assistance et représentation d'une SCI propriétaire d'une maison et d'un local d'activité à Ivry-sur-Seine (92) dans la ZAC Ivry-Confluences ayant fait l'objet d'une préemption par la SADEV 94 à un prix inférieur au prix de vente annoncé à la suite d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil aux fins de voir fixer le juste prix du bien immobilier en fonction de sa valeur vénale réelle équivalente au prix du marché immobilier. Obtention d'un jugement fixant un prix supérieur de 5% à l'offre de prix faite par la SADEV 94, soit un gain de 40.000 € pour le propriétaire préempté.

Conseil assistance et représentation d'une indivision de particuliers propriétaires d'une maison et d'une quinzaine de boxes à Morsang-sur-Orge (91) ayant fait l'objet d'une préemption par l'EPFIF(Établissement Public Foncier d'Ile de France)  à un prix inférieur au prix de vente annoncé à la suite d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire d'Evry aux fins de voir fixer le juste prix du bien immobilier en fonction de sa valeur vénale réelle équivalente au prix du marché immobilier. Après négociations Obtention d'un prix supérieur de 61 % à l'offre faite par l'EPFIF soit un gain de 350.000 € pour les propriétaires.

Conseil assistance et représentation d'un couple de particuliers propriétaires d'une maison à Gennevilliers (92) ayant fait l'objet d'une préemption par la commune à un prix inférieur au prix de vente annoncé à la suite d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Nanterre aux fins de voir fixer le juste prix du bien immobilier en fonction de sa valeur vénale réelle équivalente au prix du marché immobilier.

Conseil, assistance et représentation de trois propriétaires de terrains constructibles expropriés par Bordeaux Métropole sur la commune de Saint Médard en Jalles (33160) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation des terrains devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bordeaux - Obtention d'un jugement accordant le caractère privilégié des terrains et en conséquence une indemnité supérieure de 35% par rapport à l’offre initiale faite par l'expropriant.

Conseil, assistance et représentation d'une SCI propriétaire de lots de copropriété à usage mixte, commercial et habitation dans un immeuble inclus dans le périmètre de la ZAC du Centre à Gennevilliers (92) exproprié par la SEMAG. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation d'une société titulaire d'un bail commercial lui permettant d'exploiter une activité de réparation de véhicules confronté à l'expropriation du terrain situé devant son local utilisé par sa clientèle notamment à usage de parking où par l'exploitant pour son travail de réparation. Terrain situé à Vitry-sur-Seine (94) exproprié par Ile de France Mobilités (IDFM) dans le cadre de la réalisation du Tramway T ZEN 5. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Problématique particulière de l'emprise partielle expropriée pour calculer le préjudice indemnisable lié aux conséquences directes de l'expropriation sur l'activité exercée par le locataire. Obtention devant le juge de l'expropriation d'une indemnité de 52.000 € au profit du locataire exproprié alors que l'expropriant ne proposait aucune indemnité au locataire.

Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de bar, jeux et PMU dans un immeuble inclus dans le périmètre de la ZAC du centre-Ville à Gennevilliers (92). Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation suite à son éviction commerciale diligentée par la SEMAG (Société d’Économie Mixte d'Aménagement de Gennevilliers) diligentée par l'administration expropriante devant le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Indemnité d'éviction obtenue supérieure de 23,48 % à l’offre de l'expropriante.

Conseil, assistance et représentation d'un propriétaire de terrain exproprié par Ile De France Mobilités (IDFM) pour la réalisation du T ZEN 5 à Vitry-sur-Seine. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation du terrain devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris suite à un jugement du Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil moyennement satisfaisant obtenu par un Confrère non spécialisé dans la procédure d'expropriation qui a transmis son dossier à un confrère spécialisé en la matière pour obtenir un meilleur résultat pour son client en appel. Procédure en cours.