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Missions récentes

EXPROPRIATION - Intervention volontaire devant le Juge de l'expropriation pour l'indemnisation d'un exproprié dont les droits réels ont été omis par l'expropriant
Assistance et représentation d'un propriétaire d'immeuble à usage d'habitation titulaire d'une aisance de voirie et d'un droit de passage sur une parcelle expropriée par la Société du Grand Paris pour la réalisation de la Gare de Saint-Cloud (92) dont l'indemnisation de l'extinction des droits réels et personnels dont il bénéficiait sur la parcelle expropriée a été omise ...
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EXPROPRIATION - Suivi procédure d'appel devant la Chambre des Expropriations de Paris pour une SCI expropriée de ses murs commerciaux à Ivry-sur-Seine
Assistance et représentation d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité commerciale et de bureaux dans la ZAC Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine (94) ayant fait l'objet d'un jugement d'expropriation favorable du TGI de Créteil dont l'expropriant, la SADEV 94, a interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Rédaction du mémoire de ...
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BAIL D'HABITATION - Conseil du locataire faisant l'objet d'une demande de son bailleur de départ anticipé de son logement
Conseil et assistance d'un particulier, locataire faisant l'objet d'une demande de son bailleur de quitter les lieux avant la fin du bail pour vente de l'immeuble à un promoteur. Consultation sur les conditions à respecter par le bailleur pour mettre fin au bail et du montant de l'indemnisation pouvant être réclamée par le locataire pour quitter les lieux avant l'échéance du ...
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PRÉEMPTION - Assistance d'un acquéreur d'un immeuble préempté par une Commune du Sud-Ouest
Conseil et assistance d'un particulier acquéreur d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la Commune. Examen des possibilités de recours administratifs et judiciaires. Consultation sur les délais de notification de la décision de la commune aux intéressés et des conséquences de non-respect des délais légaux ...
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