Missions récentes

Assistance devant la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la règlementation sur les locations touristiques. 

Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel - Voir la décision - accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais ...

Assistance d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'un volume en tréfonds sous son immeuble dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de RER Éole dans le 8ème arrondissement de Paris - Obtention devant le Juge de l'expropriation de Paris d'une indemnité d'expropriation de plus du double de l'offre initiale faite par SNCF RÉSEAU. Voir la décision.

Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Voir ici la décision. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant ...