Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil, assistance et représentation de 8 copropriétaires expropriés  d'un immeuble à usage d'habitation sis à Bobigny (93), expropriés par la SOREQA dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation de leur appartement devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Indemnités obtenues supérieures de 57 % au montant de l'offre initiale de l'expropriante.

Conseil, assistance et représentation d'une SCI propriétaire de terrains industriels utilisés à usage de casse de voitures expropriée par l'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile de France) situé dans la ZAD de la Bonde à Massy (91) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation des terrains devant le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judicaire d'Evry. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation de l'exploitant  d'un fonds de commerce de débit de boisson, tabac, jeux, tabletterie situé à Colombes par le Département des Hauts-de-Seine (92) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation du fonds devant le Juge de l'expropriation de Nanterre. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de transport par ambulances exproprié par la SEMISO (Société d’Économie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'éviction de l'activité devant le Juge de l'Expropriation de Bobigny. Indemnités d'éviction obtenue devant le juge supérieure de 44 % aux offres initiales de l'expropriant.

Conseil et assistance d'un exproprié pour obtenir la déconsignation de son indemnité d'expropriation consignée à la Caisses des Dépôts et Consignation en raison d'un obstacle au paiement lié à l'existence de créanciers inscrits au Service de Publicité Foncière ayant amené l'administration expropriante à consigner la totalité de l'indemnité. Discussion et Négociation avec les services de la Caisse des Dépôts pour aboutir à la déconsignation intervenue grâce à mon intervention.

Conseil, assistance et représentation d'un copropriétaire minoritaire confronté à un copropriétaire majoritaire ayant fait voter en assemblé générale de gros travaux très coûteux visant à réhabiliter complètement un immeuble en copropriété. Saisine du Tribunal Judiciaire et obtention d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles prononçant l'annulation des résolutions votées lors de l'assemblée générale pour abus de majorité ayant consisté à obtenir de l'assemblée des copropriétaires l'entérinement du projet du copropriétaire majoritaire malgré le désaccord du copropriétaire minoritaire, abus considéré comme manifeste par le tribunal en l'absence d'urgence à réaliser les travaux sur une durée courte, d'absence d'injonction de l'administration et d'absence de proposition de financement des travaux.

Conseil, assistance et représentation d'un locataire d'habitation dont l'appartement a fait l'objet d'une expropriation, indemnisé au titre de son éviction par le juge de l'expropriation qui n'a pas accepté les propositions de relogement faites par la SOREQA, administration expropriante et assigné sous la forme des référés devant le Juge de l'expropriation de Bobigny aux fins d'expulsion. Obtention d'un relogement conforme aux attentes de l'exproprié, négociation avec l'expropriant et validation du relogement par le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Assistance et représentation d'un propriétaire d'immeuble à usage d'habitation titulaire d'une aisance de voirie et d'un droit de passage sur une parcelle expropriée par la Société du Grand Paris pour la réalisation de la Gare de Saint-Cloud (92) dont l'indemnisation de l'extinction des droits réels et personnels dont il bénéficiait sur la parcelle expropriée a été omise par l'expropriant. Mise en œuvre de la procédure d'intervention volontaire devant le Juge de l'expropriation de Paris pour obtenir la légitime indemnisation de ses droits. Obtention devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris d'une indemnité six fois supérieure à l'offre initiale de la Société du Grand Paris avec l'octroi d'une indemnité pour dépréciation du surplus de l'immeuble qui était bénéficiaire de l'aisance de voirie supprimée par le projet d'aménagement de la gare.

Assistance et représentation d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité commerciale et de bureaux dans la ZAC Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine (94) ayant fait l'objet d'un jugement d'expropriation favorable du TGI de Créteil dont l'expropriant, la SADEV 94, a interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Rédaction du mémoire de l'intimée et plaidoiries devant la Cour d'Appel. La Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Paris a confirmé le en toutes ses dispositions le jugement favorable obtenu devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil.

Conseil et assistance d'un particulier, locataire faisant l'objet d'une demande de son bailleur de quitter les lieux avant la fin du bail pour vente de l'immeuble à un promoteur. Consultation sur les conditions à respecter par le bailleur pour mettre fin au bail et du montant de l'indemnisation pouvant être réclamée par le locataire pour quitter les lieux avant l'échéance du bail. 

Conseil et assistance d'un particulier acquéreur d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la Commune. Examen des possibilités de recours administratifs et judiciaires. Consultation sur les délais de notification de la décision de la commune aux intéressés et des conséquences de non-respect des délais légaux sur l'effet de la préemption et les possibilités de poursuivre l'acquisition.

Assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Pantin, exproprié par la Ville de Pantin. Rédaction mémoire en défense sur la fixation de l'indemnité judiciaire de dépossession. Obtention d'un jugement très favorable à l'expropriée du Tribunal Judiciaire de Bobigny multipliant par deux et demi l'offre initiale de la Ville de Pantin et incluant une indemnité pour perte de revenu locatif égale à une année de loyers à l'expropriée.