Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil, assistance et représentation d'une SCI propriétaire de lots de copropriété à usage mixte, commercial et habitation dans un immeuble inclus dans le périmètre de la ZAC du Centre à Gennevilliers (92) exproprié par la SEMAG. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation d'une société titulaire d'un bail commercial lui permettant d'exploiter une activité de réparation de véhicules confronté à l'expropriation du terrain situé devant son local utilisé par sa clientèle notamment à usage de parking où par l'exploitant pour son travail de réparation. Terrain situé à Vitry-sur-Seine (94) exproprié par Ile de France Mobilités (IDFM) dans le cadre de la réalisation du Tramway T ZEN 5. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Problématique particulière de l'emprise partielle expropriée pour calculer le préjudice indemnisable lié aux conséquences directes de l'expropriation sur l'activité exercée par le locataire. Obtention devant le juge de l'expropriation d'une indemnité de 52.000 € au profit du locataire exproprié alors que l'expropriant ne proposait aucune indemnité au locataire.

Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de bar, jeux et PMU dans un immeuble inclus dans le périmètre de la ZAC du centre-Ville à Gennevilliers (92). Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation suite à son éviction commerciale diligentée par la SEMAG (Société d’Économie Mixte d'Aménagement de Gennevilliers) diligentée par l'administration expropriante devant le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Nanterre. Indemnité d'éviction obtenue supérieure de 23,48 % à l’offre de l'expropriante.

Conseil, assistance et représentation d'un propriétaire de terrain exproprié par Ile De France Mobilités (IDFM) pour la réalisation du T ZEN 5 à Vitry-sur-Seine. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation du terrain devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris suite à un jugement du Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil moyennement satisfaisant obtenu par un Confrère non spécialisé dans la procédure d'expropriation qui a transmis son dossier à un confrère spécialisé en la matière pour obtenir un meilleur résultat pour son client en appel. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation de 8 copropriétaires expropriés  d'un immeuble à usage d'habitation sis à Bobigny (93), expropriés par la SOREQA dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation de leur appartement devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Indemnités obtenues supérieures de 57 % au montant de l'offre initiale de l'expropriante.

Conseil, assistance et représentation d'une SCI propriétaire de terrains industriels utilisés à usage de casse de voitures expropriée par l'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile de France) situé dans la ZAD de la Bonde à Massy (91) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation des terrains devant le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judicaire d'Evry. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation de l'exploitant  d'un fonds de commerce de débit de boisson, tabac, jeux, tabletterie situé à Colombes par le Département des Hauts-de-Seine (92) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation du fonds devant le Juge de l'expropriation de Nanterre. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de transport par ambulances exproprié par la SEMISO (Société d’Économie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'éviction de l'activité devant le Juge de l'Expropriation de Bobigny. Indemnités d'éviction obtenue devant le juge supérieure de 44 % aux offres initiales de l'expropriant.

Conseil et assistance d'un exproprié pour obtenir la déconsignation de son indemnité d'expropriation consignée à la Caisses des Dépôts et Consignation en raison d'un obstacle au paiement lié à l'existence de créanciers inscrits au Service de Publicité Foncière ayant amené l'administration expropriante à consigner la totalité de l'indemnité. Discussion et Négociation avec les services de la Caisse des Dépôts pour aboutir à la déconsignation intervenue grâce à mon intervention.

Conseil, assistance et représentation d'un copropriétaire minoritaire confronté à un copropriétaire majoritaire ayant fait voter en assemblé générale de gros travaux très coûteux visant à réhabiliter complètement un immeuble en copropriété. Saisine du Tribunal Judiciaire et obtention d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles prononçant l'annulation des résolutions votées lors de l'assemblée générale pour abus de majorité ayant consisté à obtenir de l'assemblée des copropriétaires l'entérinement du projet du copropriétaire majoritaire malgré le désaccord du copropriétaire minoritaire, abus considéré comme manifeste par le tribunal en l'absence d'urgence à réaliser les travaux sur une durée courte, d'absence d'injonction de l'administration et d'absence de proposition de financement des travaux.

Conseil, assistance et représentation d'un locataire d'habitation dont l'appartement a fait l'objet d'une expropriation, indemnisé au titre de son éviction par le juge de l'expropriation qui n'a pas accepté les propositions de relogement faites par la SOREQA, administration expropriante et assigné sous la forme des référés devant le Juge de l'expropriation de Bobigny aux fins d'expulsion. Obtention d'un relogement conforme aux attentes de l'exproprié, négociation avec l'expropriant et validation du relogement par le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Assistance et représentation d'un propriétaire d'immeuble à usage d'habitation titulaire d'une aisance de voirie et d'un droit de passage sur une parcelle expropriée par la Société du Grand Paris pour la réalisation de la Gare de Saint-Cloud (92) dont l'indemnisation de l'extinction des droits réels et personnels dont il bénéficiait sur la parcelle expropriée a été omise par l'expropriant. Mise en œuvre de la procédure d'intervention volontaire devant le Juge de l'expropriation de Paris pour obtenir la légitime indemnisation de ses droits. Obtention devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris d'une indemnité six fois supérieure à l'offre initiale de la Société du Grand Paris avec l'octroi d'une indemnité pour dépréciation du surplus de l'immeuble qui était bénéficiaire de l'aisance de voirie supprimée par le projet d'aménagement de la gare.