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Missions récentes

EXPROPRIATION - suivi d'une procédure de Fixation de l'indemnité d'un propriétaire de locaux commerciaux devant le TJ de Bobigny
Assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Pantin, exproprié par la Ville de Pantin. Rédaction mémoire en défense sur la fixation de l'indemnité judiciaire de dépossession. Procédure en cours.
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EXPROPRIATION - Consultation sur stratégie de défense d'un exproprié exploitant un atelier d'artiste
Assistance d'une personne privée, propriétaire d'un local à usage professionnel, exploitante d'une activité non commerciale d'atelier d'artiste inclus dans un périmètre de ZAC en Seine-Saint-Denis devant faire l'objet d'une expropriation à moyen terme. Consultation sur les angles possibles de négociation avec l'expropriant, sur les différentes phases de la procédure et sur ...
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EXPULSION - Mise en oeuvre acquisition clause résolutoire d'un bail d'habitation
Assistance d'un bailleur, personne privée, pour expulser son locataire qui ne paye plus ses loyers. Mise en oeuvre de la procédure d'expulsion. Mise en demeure, commandement de payer, rédaction assignation en référé et représentation devant le juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire de Paris, pour acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et ...
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EXPROPRIATION - Consultation sur les conditions de la saisine volontaire du juge de l'expropriation par l'exploitant d'une activité commerciale
Assistance et représentation d'une entreprise exploitant une activité commerciale à Ivry-sur-Seine dont le propriétaire des murs a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au bénéfice de l'EPA ORSA et souhaitant être indemnisé au titre de son éviction commerciale. Rédaction d'une mise en demeure à l'aménageur pour obtenir son indemnisation en l'absence de saisine du ...
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