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EXPROPRIATION - Fixation indemnité de dépossession de boxes à Paris 18ème
Assistance et représentation devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de 3 boxes à usage de parking et d'entrepôt à Paris (75018) exproprié par la Ville de Paris dans le cadre de la réalisation d'une piscine municipale. Saisine de la Cour d'Appel et rédaction de mémoires venant au soutien de l'appel. Procédure en cours.
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EXPROPRIATION - Fixation indemnité d'éviction d'un locataire de locaux commerciaux à usage de Bureau et d'activité
Assistance d'une entreprise locataire de locaux commerciaux à usage de bureaux et d'activité à Saint-Ouen (93) pour fixation de l'indemnité d'éviction commerciale due par SOLIDEO chargée des expropriations pour la réalisation du Village Olympique. Rédaction des mémoires en défense et représentation devant le juge de l'expropriation de Bobigny dans le cadre de la procédure de ...
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PRÉEMPTION - Contestation légalité de la décision devant le Tribunal Administratif de Paris
Assistance et représentation d'un particulier désirant acquérir un local commercial à Paris 14ème ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la SEMAEST dans le cadre de la protection d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Rédaction d'une requête en référé en demande de suspension de l'exécution de la décision de préemption et d'une requête en ...
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EXPROPRIATION - Contestation de la légalité d'une DUP et d'un arrêté de cessibilité devant le Tribunal administratif
Assistance et représentation d'un particulier exproprié aux fins de contester la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ayant conduits à l'expropriation par EPAMARNE de terrains en prolongement d'une ZAC en Seine et Marne. Rédaction des mémoires en demande d'annulation devant le Tribunal Administratif de Melun et ...
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