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Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8
EXPROPRIATION - Suivi procédure d'appel devant la Chambre des Expropriations de Paris pour une SCI expropriée de ses murs commerciaux à Ivry-sur-Seine
Assistance et représentation d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité commerciale et de bureaux dans la ZAC Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine (94) ayant fait l'objet d'un jugement d'expropriation favorable du TGI de Créteil dont l'expropriant, la SADEV 94, a interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Rédaction du mémoire de ...
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BAIL D'HABITATION - Conseil du locataire faisant l'objet d'une demande de son bailleur de départ anticipé de son logement
Conseil et assistance d'un particulier, locataire faisant l'objet d'une demande de son bailleur de quitter les lieux avant la fin du bail pour vente de l'immeuble à un promoteur. Consultation sur les conditions à respecter par le bailleur pour mettre fin au bail et du montant de l'indemnisation pouvant être réclamée par le locataire pour quitter les lieux avant l'échéance du ...
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PRÉEMPTION - Assistance d'un acquéreur d'un immeuble préempté par une Commune du Sud-Ouest
Conseil et assistance d'un particulier acquéreur d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la Commune. Examen des possibilités de recours administratifs et judiciaires. Consultation sur les délais de notification de la décision de la commune aux intéressés et des conséquences de non-respect des délais légaux ...
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EXPROPRIATION - suivi d'une procédure de Fixation de l'indemnité d'un propriétaire de locaux commerciaux devant le TJ de Bobigny
Assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Pantin, exproprié par la Ville de Pantin. Rédaction mémoire en défense sur la fixation de l'indemnité judiciaire de dépossession. Obtention d'un jugement très favorable à l'expropriée du Tribunal ...
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