Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Représentation et assistance d’une société hôtelière expropriée par la commune de ses parkings situés en sous-sol. Suivi du contentieux indemnitaire en 1ère instance et devant la Cour d’Appel de Paris. Particularité liée à l’indemnisation de baux emphytéotiques et à la demande d’indemités accessoires spécifiques pour perte de revenus locatifs et dépréciation du surplus. Obtention d'un résultat favorable aux intérêts de l'exproprié.

Conseil et assistance d’une indivision propriétaire d’emprises foncières incluses dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique d’une commune du Sud-Ouest. Conseil sur la procédure d’expropriation. Mise en contact avec un expert privé pour faire évaluer les emprises afin d’optimiser une éventuelle négociation amiable ou défendre à une procédure de fixation indemnitaire devant le juge de l’expropriation. Obtention de la renonciation de la commune à exproprier et aboutissement à une solution transactionnelle favorable au propriétaire ayant mis en demeure d'acquérir.

Conseil et assistance d’un aménageur et d’une commune pour l’organisation et la mise en œuvre pratique d’une procédure d’expropriation. Consultations sur divers points juridiques soulevés par l’opération et les délibérations à prendre pour éviter tout recours. Assistance à la préparation du dossier de cessibilité à communiquer à la Préfecture pour obtention de l’arrêté de cessibilité. Assistance juridique dans le cadre des négociations et la rédaction d’accords amiables.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 4 du métro entre Montrouge et Bagneux. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre. 30 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds. 30 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en surface, immeubles d'habitation, HLM, terrains. Suivi du relogement des locataires d'habitation. 4 dossiers d’éviction commerciale, agence immobilière, café-restaurant, garage, salle de spectacle.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 14 du métro de Saint Lazare à Mairie de Saint-Ouen. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny. 80 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds. 13 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en surface. Un immeuble en copropriété constitué de 30 lots. 9 dossiers d’éviction commerciale dont deux agences bancaires, un libre-service d’alimentation, un restaurant. Nombreux locaux de bureaux. Panneaux publicitaires. Locataires d’habitations.

Représentation et assistance d'une Régie de transports publics, expropriante, dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 11 du métro de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Paris. 40 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds. 20 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en surface dont immeubles à usage commercial et d’habitation et des terrains constructibles. 5 dossiers d’éviction commerciale dont une agence bancaire, une station de lavage, deux agences immobilières, une mercerie.

Défense d’un indivisaire, particulier propriétaire indivis, assigné par un mandataire immobilier en demande de vente forcée de sa propriété immobilière à la suite de la signature d’une promesse de vente sous condition suspensive. Suivi de la procédure devant le TGI de Grasse et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Négociations entre indivisaires et avec le mandataire pour aboutir à une solution transactionnelle permettant une indemnisation pécuniaire et la conservation de la maison familiale.

Défense d’un locataire commercial exploitant une boutique d’optique suite à réception d’un congé avec offre de renouvellement de son bail avec déplafonnement du loyer au motif de travaux effectués par le locataire dans les locaux. Contestation du montant du loyer de renouvellement devant le Juge des loyers commerciaux. Suivi de l’expertise en cours. Obtention d'une solution transactionnelle avec le bailleur après l'expertise judiciaire dans des termes favorables au preneur. 

Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour la reprise de ses terrains donnés à bail commercial. Obtention d’un jugement du TGI de Versailles au fond confirmé par la Cour d'appel, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail au profit du bailleur sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Assistance et conseil d’une société américaine locataire de 1500 m² de bureaux souhaitant mettre fin de manière anticipée à son bail commercial. Négociation avec le bailleur pour obtention d’un nouveau bail plus intéressant pour le preneur pour les mêmes locaux. Suivi du dossier en anglais avec le client.

Défense d’un copropriétaire contestant le montant des charges lui étant imputées par le syndic. Suivi de la procédure devant le Tribunal d’Instance de Courbevoie. Obtention d’un jugement accordant une réduction des charges sollicitées par le Syndicat des copropriétaires et signature d’un accord transactionnel entre les parties à l’issue de la procédure.

Défense d’une société locataire d’entrepôts ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction à la suite de baux successifs de courte durée. Contestation du congé devant le TGI de Cayenne sollicitant le droit au statut des baux commerciaux. Obtention d’une solution transactionnelle après trois années de procédure ayant permis la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les locaux litigieux.