Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant le Syndicat des copropriétaires de sa demande et autorisant le copropriétaire à louer à titre commercial sa cave dépendant de sa boutique située au rez-de-chaussée.

Représentation et assistance d’un Syndicat intercommunal dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et tréfonds nécessaires à la réalisation de l’aménagement d’un centre de loisir devant le Juge de l’expropriation de Chalon-sur-Marne. 20 dossiers de propriétaires de terrains. Contestation de dépréciations du surplus suite à emprises partielles. Particularité liée à l’existence de gisements miniers exploitables dans le sous-sol.

Conseil et assistance d’une pharmacie dans le cadre de son éviction d’une galerie commerciale par un bailleur tentant de lui imposer un déplacement dans une nouvelle galerie commerciale. Contestation du congé et suivi de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Tarbes. Suivi de la procédure de fixation du loyer de renouvellement devant le juge des loyers après exercice du droit de repentir par le bailleur. Suivi de l’expertise judiciaire. Demande en résiliation judiciaire du bail après contestation du droit de repentir exercé par le bailleur. Obtention d'une solution transactionnelle à l'issue des procédures favorable aux intérêts du preneur qui a pu conserver sa pharmacie, négocier un nouveau bail et ne pas se déplacer dans la nouvelle galerie commerciale créée par le bailleur.

Représentation et assistance d’une SCI, propriétaire d’un immeuble de 64 appartements loués à usage d'habitation ayant fait l’objet d’une préemption par la commune à la suite d’une DIA. Représentation et assistance devant la Chambre des Expropriations de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de la contestation du prix de préemption proposé par la commune préemptrice. Obtention d’une décision favorable ayant entraîné la décision de la commune de renoncer à préempter et laissant le bien libre à la vente pour le propriétaire.

Représentation et assistance d’une société hôtelière expropriée par la commune de ses parkings situés en sous-sol. Suivi du contentieux indemnitaire en 1ère instance et devant la Cour d’Appel de Paris. Particularité liée à l’indemnisation de baux emphytéotiques et à la demande d’indemités accessoires spécifiques pour perte de revenus locatifs et dépréciation du surplus. Obtention d'un résultat favorable aux intérêts de l'exproprié.

Conseil et assistance d’une indivision propriétaire d’emprises foncières incluses dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique d’une commune du Sud-Ouest. Conseil sur la procédure d’expropriation. Mise en contact avec un expert privé pour faire évaluer les emprises afin d’optimiser une éventuelle négociation amiable ou défendre à une procédure de fixation indemnitaire devant le juge de l’expropriation. Obtention de la renonciation de la commune à exproprier et aboutissement à une solution transactionnelle favorable au propriétaire ayant mis en demeure d'acquérir.

Conseil et assistance d’un aménageur et d’une commune pour l’organisation et la mise en œuvre pratique d’une procédure d’expropriation. Consultations sur divers points juridiques soulevés par l’opération et les délibérations à prendre pour éviter tout recours. Assistance à la préparation du dossier de cessibilité à communiquer à la Préfecture pour obtention de l’arrêté de cessibilité. Assistance juridique dans le cadre des négociations et la rédaction d’accords amiables.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 4 du métro entre Montrouge et Bagneux. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre. 30 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds. 30 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en surface, immeubles d'habitation, HLM, terrains. Suivi du relogement des locataires d'habitation. 4 dossiers d’éviction commerciale, agence immobilière, café-restaurant, garage, salle de spectacle.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 14 du métro de Saint Lazare à Mairie de Saint-Ouen. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny. 80 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds. 13 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en surface. Un immeuble en copropriété constitué de 30 lots. 9 dossiers d’éviction commerciale dont deux agences bancaires, un libre-service d’alimentation, un restaurant. Nombreux locaux de bureaux. Panneaux publicitaires. Locataires d’habitations.

Représentation et assistance d'une Régie de transports publics, expropriante, dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 11 du métro de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Paris. 40 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds. 20 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en surface dont immeubles à usage commercial et d’habitation et des terrains constructibles. 5 dossiers d’éviction commerciale dont une agence bancaire, une station de lavage, deux agences immobilières, une mercerie.

Défense d’un indivisaire, particulier propriétaire indivis, assigné par un mandataire immobilier en demande de vente forcée de sa propriété immobilière à la suite de la signature d’une promesse de vente sous condition suspensive. Suivi de la procédure devant le TGI de Grasse et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Négociations entre indivisaires et avec le mandataire pour aboutir à une solution transactionnelle permettant une indemnisation pécuniaire et la conservation de la maison familiale.

Défense d’un locataire commercial exploitant une boutique d’optique suite à réception d’un congé avec offre de renouvellement de son bail avec déplafonnement du loyer au motif de travaux effectués par le locataire dans les locaux. Contestation du montant du loyer de renouvellement devant le Juge des loyers commerciaux. Suivi de l’expertise en cours. Obtention d'une solution transactionnelle avec le bailleur après l'expertise judiciaire dans des termes favorables au preneur.