Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil et assistance d’un locataire commercial ayant reçu un congé avec offre d’indemnité d’éviction. Contestation de l’indemnité devant le TGI de Paris. Suivi de l’expertise judiciaire. Obtention d’un rapport d’expertise favorable au locataire permettant la signature d’un accord amiable avec le bailleur supérieur aux propositions initiales de ce dernier.

Défense d’un locataire de bail commercial attrait dans une procédure de référé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel il exploite son activité pour trouble de voisinage. Obtention d’une décision favorable du juge des référés et d’une solution transactionnelle permettant la poursuite de l’activité commerciale dans les locaux.

Conseil et assistance d’un locataire commercial pour la cession de son bail. Aide à la négociation et rédaction de l’acte de cession.

Conseil et assistance d’un locataire d’habitation dans le cadre de la défense de ses droits locatifs à la suite de désordres intervenus dans son appartement non réparés par le bailleur et le syndicat des copropriétaires. Obtention d’un jugement favorable devant le Tribunal d'Instance du 17ème arrondissement de Paris accordant la réparation du préjudice subi. Confirmé devant la Cour d'Appel.

Conseil, assistance et représentation d’une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeubles à usage d’habitation réservés au POS de la commune devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny.

Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région du Nord de Paris dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation d’emprises partielles de terrains suite à l’aménagement d’un rond-point. Suivi de dossiers devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et devant la Cour d’appel de Paris. Expropriation de propriétaires de terrains, de locataires d’emplacement publicitaire. Eviction commerciale d’une entreprise de location de véhicules.

Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région de l’Ouest parisien dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation de terrains suite à l’élargissement d’une route nationale en 2×2 voies. Suivi de dossiers de propriétaires de terrains et bois de culture. Eviction commerciale d’une casse et d’un garage de réparation de véhicules.

Conseil, assistance et représentation d’une DDE du Sud de la région parisienne dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation d’immeubles suite à l’élargissement d’une route nationale. Suivi de 27 dossiers de propriétaires et d’évictions commerciales (notamment: garages, commerces de fleurs, hôtel meublé, société industrielle,, immeubles de rapports) devant le juge de l’expropriation du TGI de Créteil.

Représentation du Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation des terrains et tréfonds de la grotte préhistorique de Chauvet qui a abouti le 10 mai 2010 devant la Cour d’appel de Lyon, après arrêt de renvoi de la 3e chambre civile de la Cour de cassation  à une diminution de l’indemnité accordée aux expropriés de 13 millions d’euros à 750.000 euros.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre d’une procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation d’un tramway périurbain devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. Nombreuses emprises partielles et contestation de demande de dépréciations du surplus. 10 dossiers.

Représentation et assistance d’une régie de transports publics dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeuble compris dans l’emprise d’un tramway périurbain devant le juge de l’expropriation de Bobigny.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour la réalisation du Trans-Val-de-Marne. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Créteil et la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris. 20 dossiers. Nombreuses emprises partielles et infirmation totale par la Cour d’appel d’indemnités de dépréciation du surplus accordées par le premier juge.