Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour la reprise de ses terrains donnés à bail commercial. Obtention d’un jugement du TGI de Versailles au fond confirmé par la Cour d'appel, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail au profit du bailleur sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Assistance et conseil d’une société américaine locataire de 1500 m² de bureaux souhaitant mettre fin de manière anticipée à son bail commercial. Négociation avec le bailleur pour obtention d’un nouveau bail plus intéressant pour le preneur pour les mêmes locaux. Suivi du dossier en anglais avec le client.

Défense d’un copropriétaire contestant le montant des charges lui étant imputées par le syndic. Suivi de la procédure devant le Tribunal d’Instance de Courbevoie. Obtention d’un jugement accordant une réduction des charges sollicitées par le Syndicat des copropriétaires et signature d’un accord transactionnel entre les parties à l’issue de la procédure.

Défense d’une société locataire d’entrepôts ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction à la suite de baux successifs de courte durée. Contestation du congé devant le TGI de Cayenne sollicitant le droit au statut des baux commerciaux. Obtention d’une solution transactionnelle après trois années de procédure ayant permis la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les locaux litigieux.

Conseil et assistance d’un locataire commercial ayant reçu un congé avec offre d’indemnité d’éviction. Contestation de l’indemnité devant le TGI de Paris. Suivi de l’expertise judiciaire. Obtention d’un rapport d’expertise favorable au locataire permettant la signature d’un accord amiable avec le bailleur supérieur aux propositions initiales de ce dernier.

Défense d’un locataire de bail commercial attrait dans une procédure de référé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel il exploite son activité pour trouble de voisinage. Obtention d’une décision favorable du juge des référés et d’une solution transactionnelle permettant la poursuite de l’activité commerciale dans les locaux.

Conseil et assistance d’un locataire commercial pour la cession de son bail. Aide à la négociation et rédaction de l’acte de cession.

Conseil et assistance d’un locataire d’habitation dans le cadre de la défense de ses droits locatifs à la suite de désordres intervenus dans son appartement non réparés par le bailleur et le syndicat des copropriétaires. Obtention d’un jugement favorable devant le Tribunal d'Instance du 17ème arrondissement de Paris accordant la réparation du préjudice subi. Confirmé devant la Cour d'Appel.

Conseil, assistance et représentation d’une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeubles à usage d’habitation réservés au POS de la commune devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny.

Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région du Nord de Paris dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation d’emprises partielles de terrains suite à l’aménagement d’un rond-point. Suivi de dossiers devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et devant la Cour d’appel de Paris. Expropriation de propriétaires de terrains, de locataires d’emplacement publicitaire. Eviction commerciale d’une entreprise de location de véhicules.

Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région de l’Ouest parisien dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation de terrains suite à l’élargissement d’une route nationale en 2×2 voies. Suivi de dossiers de propriétaires de terrains et bois de culture. Eviction commerciale d’une casse et d’un garage de réparation de véhicules.

Conseil, assistance et représentation d’une DDE du Sud de la région parisienne dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation d’immeubles suite à l’élargissement d’une route nationale. Suivi de 27 dossiers de propriétaires et d’évictions commerciales (notamment: garages, commerces de fleurs, hôtel meublé, société industrielle,, immeubles de rapports) devant le juge de l’expropriation du TGI de Créteil.