Missions récentes

Défense d’un locataire de bail commercial attrait dans une procédure de référé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel il exploite son activité pour trouble de voisinage. Obtention d’une décision favorable du juge des référés et d’une solution transactionnelle permettant la poursuite de l’activité commerciale dans les locaux.

Conseil et assistance d’un locataire commercial pour la cession de son bail. Aide à la négociation et rédaction de l’acte de cession.

Conseil et assistance d’un locataire d’habitation dans le cadre de la défense de ses droits locatifs à la suite de désordres intervenus dans son appartement non réparés par le bailleur et le syndicat des copropriétaires. Obtention d’un jugement favorable devant le Tribunal d'Instance du 17ème arrondissement de Paris accordant la réparation du préjudice subi. Confirmé ...

Conseil, assistance et représentation d’une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeubles à usage d’habitation réservés au POS de la commune devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny.