Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Assistance et représentation d'un particulier propriétaire d'un petit immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce situé à Neuilly-Plaisance ayant fait l'objet d'une préemption par la commune à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA pour lequel il avait trouvé un acquéreur. Défense devant le juge de l'expropriation de Bobigny en contestation du prix proposé par la commune. Rédaction d'un mémoire pour le propriétaire démontrant le défaut de régularité de la procédure de fixation du prix par la Commune. Obtention de la renonciation de la commune à sa décision de préemption et à un désistement de l'instance de sa part permettant au propriétaire de céder son bien au prix initial de la DIA.

Assistance d'une société locataire d'un local commercial à usage de galerie de peintures dans le Marais faisant l'objet d'un congé par le bailleur. Conseil et assistance du preneur pour les différents postes à indemniser, chiffrage de l'indemnité en fonction des éléments de comparaison de valeurs locatives récentes à proximité. Négociation de l'indemnité d'éviction locative avec le bailleur. Obtention d'une indemnité satisfaisante pour le preneur sans avoir à aller au contentieux.

Assistance d'une société propriétaire et exploitante d'un immeuble à usage d'hôtel de 110 chambres à Sain-Ouen (93) faisant l'objet d'une expropriation par SOLIDEO pour la réalisation du Village Olympique. Défense de la société expropriée devant le Juge de l'expropriation de Bobigny. Obtention d'une décision très favorable aux intérêts de l'expropriée après rédaction des mémoires, transport sur les lieux, négociations avec l'expropriant et homologation de l'accord intervenu.   

Assistance d'un preneur à bail commercial exerçant une activité de vétérinaire. Relecture d'un projet de bail proposé par le propriétaire bailleur. Alerte sur les effets juridiques de certaines clauses défavorables aux intérêts du preneur ou non conformes à la réglementation ou à la jurisprudence. Suggestion de révision de rédaction desdites clauses et propositions à faire en réponse au bailleur. 

Rédaction d'une consultation sur les conséquences juridiques de l'absence de preuve de la notification d'une ordonnance d'expropriation à l'exproprié, de sa non publication au Service de Publicité Foncière et de l'étendue exacte de l'expropriation en raison d'une fixation alternative de l'indemnité par le juge. Rédaction d'une lettre de mise en demeure à la Commune expropriante avec sollicitation d'un complément indemnitaire en l'absence de réponse de sa part aux problématiques juridiques soulevées dans le courrier.

 Assistance d'un propriétaire qui avait cédé son bien à l'administration, suite à l'exercice de son droit de préemption par une commune et dont la décision de préemption a fait l'objet d'une annulation à l'initiative de l'acquéreur évincé. Analyse des conséquences pratiques de l'annulation de la décision de préemption sur la vente préalable intervenue. Organisation des modalités de la rétrocession du bien au profit du tiers évincé et de l'indemnisation des parties. Conseils sur la mise en œuvre d'un protocole d'accord tripartite.

Assistance d'un copropriétaire de locaux de bureaux auquel est imposé par l'assemblée générale des copropriétaires de lourds travaux de rénovation de l'immeuble sollicités par un copropriétaire majoritaire. Rédaction d'une assignation devant le TGI de Versailles en annulation des résolutions ayant décidé les travaux pour abus de majorité.

Assistance d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité et de bureau à Ivry-sur-Seine (94) qui fait l'objet d'une expropriation par la SADEV 94. Organisation de la saisine du juge de l'expropriation par l'expropriée, en l'absence d'offres faites par l'expropriant. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du TGI de Créteil.

Assistance et représentation d'une société propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis (93) expropriée d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris (SGP) dans le cadre de la réalisation du Grand Paris Express.

Assistance devant la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la règlementation sur les locations touristiques. 

Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais pour payer les loyers en retard. Solution permettant le maintien du bail et de l'activité dans les lieux. 

Assistance d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'un volume en tréfonds sous son immeuble dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de RER Éole dans le 8ème arrondissement de Paris - Obtention devant le Juge de l'expropriation de Paris d'une indemnité d'expropriation de plus du double de l'offre initiale faite par SNCF RÉSEAU.