Missions récentes

Représentation et assistance d'une Régie de transports publics, expropriante, dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 11 du métro de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Paris. 40 dossiers d’acquisition foncière ...

Défense d’un indivisaire, particulier propriétaire indivis, assigné par un mandataire immobilier en demande de vente forcée de sa propriété immobilière à la suite de la signature d’une promesse de vente sous condition suspensive. Suivi de la procédure devant le TGI de Grasse et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Négociations entre indivisaires et avec le mandataire ...

Défense d’un locataire commercial exploitant une boutique d’optique suite à réception d’un congé avec offre de renouvellement de son bail avec déplafonnement du loyer au motif de travaux effectués par le locataire dans les locaux. Contestation du montant du loyer de renouvellement devant le Juge des loyers commerciaux. Suivi de l’expertise en cours. Obtention d'une ...

Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour la reprise de ses terrains donnés à bail commercial. Obtention d’un jugement du TGI de Versailles au fond confirmé par la Cour d'appel, voir la décision, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail au profit du bailleur sans paiement d’une indemnité d’éviction.