Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil et assistance d'un particulier acquéreur d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la Commune. Examen des possibilités de recours administratifs et judiciaires. Consultation sur les délais de notification de la décision de la commune aux intéressés et des conséquences de non-respect des délais légaux ...

Assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Pantin, exproprié par la Ville de Pantin. Rédaction mémoire en défense sur la fixation de l'indemnité judiciaire de dépossession. Obtention d'un jugement très favorable à l'expropriée du Tribunal ...

Assistance d'une personne privée, propriétaire d'un local à usage professionnel, exploitante d'une activité non commerciale d'atelier d'artiste inclus dans un périmètre de ZAC en Seine-Saint-Denis devant faire l'objet d'une expropriation à moyen terme. Consultation sur les angles possibles de négociation avec l'expropriant, sur les différentes phases de la procédure et sur ...

Assistance d'un bailleur, personne privée, pour expulser son locataire qui ne paye plus ses loyers. Mise en œuvre de la procédure d'expulsion. Mise en demeure, commandement de payer, rédaction assignation en référé et représentation devant le juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire de Paris, pour acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et ...