Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Rédaction d'une consultation sur les conséquences juridiques de l'absence de preuve de la notification d'une ordonnance d'expropriation à l'exproprié, de sa non publication au Service de Publicité Foncière et de l'étendue exacte de l'expropriation en raison d'une fixation alternative de l'indemnité par le juge. Rédaction d'une lettre de mise en demeure à la Commune expropriante avec sollicitation d'un complément indemnitaire en l'absence de réponse de sa part aux problématiques juridiques soulevées dans le courrier.

 Assistance d'un propriétaire qui avait cédé son bien à l'administration, suite à l'exercice de son droit de préemption par une commune et dont la décision de préemption a fait l'objet d'une annulation à l'initiative de l'acquéreur évincé. Analyse des conséquences pratiques de l'annulation de la décision de préemption sur la vente préalable intervenue. Organisation des modalités de la rétrocession du bien au profit du tiers évincé et de l'indemnisation des parties. Conseils sur la mise en œuvre d'un protocole d'accord tripartite.

Assistance d'un copropriétaire de locaux de bureaux auquel est imposé par l'assemblée générale des copropriétaires de lourds travaux de rénovation de l'immeuble sollicités par un copropriétaire majoritaire. Rédaction d'une assignation devant le TGI de Versailles en annulation des résolutions ayant décidé les travaux pour abus de majorité.

Assistance d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité et de bureau à Ivry-sur-Seine (94) qui fait l'objet d'une expropriation par la SADEV 94. Organisation de la saisine du juge de l'expropriation par l'expropriée, en l'absence d'offres faites par l'expropriant. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du TGI de Créteil.

Assistance et représentation d'une société propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis (93) expropriée d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris (SGP) dans le cadre de la réalisation du Grand Paris Express.

Assistance devant la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la règlementation sur les locations touristiques. 

Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais pour payer les loyers en retard. Solution permettant le maintien du bail et de l'activité dans les lieux. 

Assistance d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'un volume en tréfonds sous son immeuble dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de RER Éole dans le 8ème arrondissement de Paris - Obtention devant le Juge de l'expropriation de Paris d'une indemnité d'expropriation de plus du double de l'offre initiale faite par SNCF RÉSEAU. 

Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant le Syndicat des copropriétaires de sa demande et autorisant le copropriétaire à louer à titre commercial sa cave dépendant de sa boutique située au rez-de-chaussée.

Représentation et assistance d’un Syndicat intercommunal dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et tréfonds nécessaires à la réalisation de l’aménagement d’un centre de loisir devant le Juge de l’expropriation de Chalon-sur-Marne. 20 dossiers de propriétaires de terrains. Contestation de dépréciations du surplus suite à emprises partielles. Particularité liée à l’existence de gisements miniers exploitables dans le sous-sol.

Conseil et assistance d’une pharmacie dans le cadre de son éviction d’une galerie commerciale par un bailleur tentant de lui imposer un déplacement dans une nouvelle galerie commerciale. Contestation du congé et suivi de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Tarbes. Suivi de la procédure de fixation du loyer de renouvellement devant le juge des loyers après exercice du droit de repentir par le bailleur. Suivi de l’expertise judiciaire. Demande en résiliation judiciaire du bail après contestation du droit de repentir exercé par le bailleur. Obtention d'une solution transactionnelle à l'issue des procédures favorable aux intérêts du preneur qui a pu conserver sa pharmacie, négocier un nouveau bail et ne pas se déplacer dans la nouvelle galerie commerciale créée par le bailleur.

Représentation et assistance d’une SCI, propriétaire d’un immeuble de 64 appartements loués à usage d'habitation ayant fait l’objet d’une préemption par la commune à la suite d’une DIA. Représentation et assistance devant la Chambre des Expropriations de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de la contestation du prix de préemption proposé par la commune préemptrice. Obtention d’une décision favorable ayant entraîné la décision de la commune de renoncer à préempter et laissant le bien libre à la vente pour le propriétaire.