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Missions récentes

Droit Immobilier privé - BAIL COMMERCIAL - Conseil rédaction clauses protégeant le preneur
Assistance d'un preneur à bail commercial exerçant une activité de vétérinaire. Relecture d'un projet de bail proposé par le propriétaire bailleur. Alerte sur les effets juridiques de certaines clauses défavorables aux intérêts du preneur ou non conformes à la réglementation ou à la jurisprudence. Suggestion de révision de rédaction desdites clauses et propositions à ...
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EXPROPRIATION - Assistance d'un exproprié pour la préservation de ses droits après expropriation
Rédaction d'une consultation sur les conséquences juridiques de l'absence de preuve de la notification d'une ordonnance d'expropriation à l'exproprié, de sa non publication au Service de Publicité Foncière et de l'étendue exacte de l'expropriation en raison d'une fixation alternative de l'indemnité par le juge. Rédaction d'une lettre de mise en demeure à la Commune ...
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PREEMPTION - Organisation de la RETROCESSION suite à l'annulation de la décision de préemption
 Assistance d'un propriétaire qui avait cédé son bien à l'administration, suite à l'exercice de son droit de préemption par une commune et dont la décision de préemption a fait l'objet d'une annulation à l'initiative de l'acquéreur évincé. Analyse des conséquences pratiques de l'annulation de la décision de préemption sur la vente préalable intervenue. Organisation ...
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COPROPRIETE - Contestation PV d'Assemblée Générale de Copropriétaires
Assistance d'un copropriétaire de locaux de bureaux auquel est imposé par l'assemblée générale des copropriétaires de lourds travaux de rénovation de l'immeuble sollicités par un copropriétaire majoritaire. Rédaction d'une assignation devant le TGI de Versailles en annulation des résolutions ayant décidé les travaux pour abus de majorité.
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