Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Représentation du Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation des terrains et tréfonds de la grotte préhistorique de Chauvet qui a abouti le 10 mai 2010 devant la Cour d’appel de Lyon, après arrêt de renvoi de la 3e chambre civile de la Cour de cassation  à une diminution de l’indemnité accordée aux expropriés de 13 millions d’euros à 750.000 euros.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre d’une procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation d’un tramway périurbain devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. Nombreuses emprises partielles et contestation de demande de dépréciations du surplus. 10 dossiers.

Représentation et assistance d’une régie de transports publics dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeuble compris dans l’emprise d’un tramway périurbain devant le juge de l’expropriation de Bobigny.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour la réalisation du Trans-Val-de-Marne. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Créteil et la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris. 20 dossiers. Nombreuses emprises partielles et infirmation totale par la Cour d’appel d’indemnités de dépréciation du surplus accordées par le premier juge.

Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour le recouvrement d’une créance de loyers et l’expulsion de son locataire. Obtention d’une ordonnance d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Paris. Assistance à l’exécution de l’expulsion avec l’aide d’un huissier de justice. Obtention de l’expulsion effective du locataire et de la récupération de l’appartement.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 4 du métro entre la Porte d’Orléans et Montrouge. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. 40 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds.

Défense d’un particulier propriétaire d’une maison de vacances en multipropriété à l’encontre du gestionnaire du bien immobilier l’ayant assigné en paiement de charges et en résiliation de son contrat de gestion. Obtention du débouté de la demande du gestionnaire en référé devant le TGI de La Roche-sur-Yon.

Défense d’un particulier acquéreur d’une maison à la barre du tribunal confronté à l’exercice d’une surenchère par un tiers sur le prix d’acquisition. Obtention de la nullité de la surenchère devant le TGI de Castres permettant au particulier de finaliser l’acquisition de la maison au prix souhaité.

Défense d’une société locataire ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au Registre du commerce. Obtention de la nullité du congé devant le TGI de Rennes. Suivi de l’expertise en fixation de l’indemnité d’éviction. Obtention au terme du contentieux d’une indemnité d’éviction commerciale bien supérieure à celle proposée par le bailleur.

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune de la région Ouest dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Rennes et de la Cour d’appel de Rennes. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et subsidiairement sur leur situation privilégiée.

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Pontoise. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et subsidiairement sur leur situation privilégiée. Obtention d’une décision favorable aux intérêts des expropriés.

Conseil, assistance et représentation d’une commune de l’Ouest de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à l’aménagement d’une trouée verte devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles. Eviction commerciale d’un commerce d’auto-école et d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux.