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Missions récentes

Expropriation - Régie de transports publics expropriante - Fixation des indemnités Immeubles et terrains
Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre d’une procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation d’un tramway périurbain devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. Nombreuses emprises partielles et contestation de ...
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Préemption - Régie de transports publics préemptrice - Procédure de fixation du prix d'immeubles
Représentation et assistance d’une régie de transports publics dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeuble compris dans l’emprise d’un tramway périurbain devant le juge de l’expropriation de Bobigny.
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Expropriation - Régie de transports publics expropriante - Procédure de fixation des indemnités
Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour la réalisation du Trans-Val-de-Marne. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Créteil et la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris. 20 dossiers. Nombreuses emprises partielles et infirmation ...
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Contentieux Bail d'habitation - Expulsion du locataire d'un bail meublé
Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour le recouvrement d’une créance de loyers et l’expulsion de son locataire. Obtention d’une ordonnance d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Paris. Assistance à l’exécution de l’expulsion avec l’aide d’un huissier de justice. Obtention de l’expulsion effective du locataire et de la récupération de ...
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