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Missions récentes

EXPROPRIATION dans la ZAC IVRY CONFLUENCES par la SADEV 94
Assistance d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité et de bureau à Ivry-sur-Seine (94) qui fait l'objet d'une expropriation par la SADEV 94. Organisation de la saisine du juge de l'expropriation par l'expropriée, en l'absence d'offres faites par l'expropriant. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du TGI de Créteil.
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EXPROPRIATION - TREFONDS A SAINT DENIS (93)
Assistance et représentation d'une société propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis (93) expropriée d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris (SGP) dans le cadre de la réalisation du Grand Paris Express.
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LOCATION TOURISTIQUE - Défense d'un propriétaire poursuivi par la Ville de Paris
Assistance devant la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la règlementation sur les locations touristiques. 
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Suspension clause d'acquisition résolutoire du bail commercial pour un locataire
Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel - Voir la décision - accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais ...
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