Vous êtes ici : Accueil >
Missions récentes > Préemption - Aménageur et Commune préemptrice - Eviction entrepôts commerciaux

Préemption - Aménageur et Commune préemptrice - Eviction entrepôts commerciaux

Conseil, assistance et représentation d’un aménageur et d’une commune du Sud-Ouest de la France dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’entrepôts et magasins à usage commercial dans une zone d’activité devant le juge de l’expropriation du TGI de Tulle et la Cour d’appel de Limoges.

Nous contacter