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Préemption - Aménageur et Commune préemptrice - Eviction entrepôts commerciaux
Conseil, assistance et représentation d’un aménageur et d’une commune du Sud-Ouest de la France dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’entrepôts et magasins à usage commercial dans une zone d’activité devant le juge de l’expropriation du TGI de Tulle et la Cour d’appel de Limoges.
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