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La seule exigence requise des éléments de comparaison utilisés pour l'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation est qu'ils présentent des caractéristiques comparables à celles du bien exproprié à la date à laquelle ledit bien est estimé
Voir cette actualitéLe juge de l'expropriation est compétent pour déterminer si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier mais ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération.
Voir cette actualitéLa commission de droit immobilier du Barreau de Paris s'est réunie le 30 janvier 2019 pour faire le point de l'actualité jurisprudentielle des baux commerciaux de l'année 2018. Vous trouverez ...
Voir cette actualitéLa Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Versailles par un arrêt du 13 décembre 2016, avait accordé et fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l'expropriation ...
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