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Les effets d’une DUP ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. Cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.
Voir cette actualitéAu quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an - l’ILAT, s'établit à 113,30 en hausse de 2,18 % sur un an. l'ICC s'établit à 1703, en hausse de 2,19% sur un an.
Voir cette actualitéL'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.
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