Actualités

Le 13 mars 2024 EXPROPRIATION - Formalités à accomplir par l’expropriant afin de rechercher les héritiers

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 mars 2024 n° 23-12.754 relativement aux formalités à accomplir par l’expropriant pour rechercher les héritiers des ...

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Le 19 février 2024 EXPROPRIATION - Sursis à statuer du juge administratif en vue de permettre la régularisation d'un vice

Recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme : sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice

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Le 09 février 2024 EXPROPRIATION - Impact du relogement du propriétaire occupant sur l'indemnisation du préjudice

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement ...

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