Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter un éclairage bienvenu sur les règles de présentation des termes de comparaison dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause ...
Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-21.174 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'il n'est plus nécessaire de former un pourvoi à ...
1°) Délai pour communiquer ses pièces en appel
Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-20.295, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la procédure ...
Dans un jugement du 27 mars 2024, n°23/00201, le juge de l'expropriation de Bobigny a eu l'opportunité d'appliquer en pratique les principes posés par la Cour de cassation dans son avis du 16 novembre 2023 sur le relogement du propriétaire-occupant
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 mars 2024 n° 23-12.754 relativement aux formalités à accomplir par l’expropriant pour rechercher les héritiers des ...
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement ...
A l’occasion d’une question de M. Jean-Louis MASSON à la nouvelle Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales au Sénat sur cette possibilité de préempter, la Ministre a répondu par l’affirmative.
Le Tribunal des Conflits, par un arrêt du 11 avril 2022 a rappelé que la réparation des préjudices de toutes natures résultant d'une faute de l'expropriant survenue dans le cadre de la ...
Par une décision en date du 16 mars 2022 (N°21-10.032), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités de fixation des indemnités d’expropriation dans l’hypothèse où l’exproprié peut bénéficier du droit au relogement.
