Actualités

Le 29 avril 2024 EXPROPRIATION - Appréciation du Juge du fond sur l'impact du relogement du propriétaire occupant

Dans un jugement du 27 mars 2024, n°23/00201, le juge de l'expropriation de Bobigny a eu l'opportunité d'appliquer en pratique les principes posés par la Cour de cassation dans son avis du 16 novembre 2023 sur le relogement du propriétaire-occupant

Voir cette actualité

Le 13 mars 2024 EXPROPRIATION - Formalités à accomplir par l’expropriant afin de rechercher les héritiers

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 mars 2024 n° 23-12.754 relativement aux formalités à accomplir par l’expropriant pour rechercher les héritiers des ...

Voir cette actualité

Le 19 février 2024 EXPROPRIATION - Sursis à statuer du juge administratif en vue de permettre la régularisation d'un vice

Recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme : sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice

Voir cette actualité