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Actualités

Le 10 novembre 2020 Droit de préemption urbain, consignation du prix de vente et délai pour consigner

Par un arrêt du 23 septembre 2020, (Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.261) la 3ème Chambre de la Cour de cassation a précisé qu’en cas d’exercice du droit de préemption urbain, le ...

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Le 08 octobre 2020 EXPROPRIATION - Déclaration d’utilité publique, cession amiable et vices cachés

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020, n°19-18.031 a précisé que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique ...

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Le 21 octobre 2020 EXPROPRIATION - Impact sur la validité de la procédure d’une notification tardive de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

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Le 08 octobre 2020 Expropriation - Procédure d’appel - Irrecevabilité de la notification des conclusions par voie électronique et régime de la caducité

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020 n°19-16.092, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls la ...

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