Actualités

Hier EXPROPRIATION : Pourvoi en cassation avant le prononcé de l'annulation de la DUP

Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-21.174 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'il n'est plus nécessaire de former un pourvoi à ...

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Le 21 janvier 2025 EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la procédure d'appel

1°) Délai pour communiquer ses pièces en appel Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-20.295, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la procédure ...

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Le 29 avril 2024 EXPROPRIATION - Appréciation du Juge du fond sur l'impact du relogement du propriétaire occupant

Dans un jugement du 27 mars 2024, n°23/00201, le juge de l'expropriation de Bobigny a eu l'opportunité d'appliquer en pratique les principes posés par la Cour de cassation dans son avis du 16 novembre 2023 sur le relogement du propriétaire-occupant

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