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Actualités

Le 24 décembre 2020 EXPROPRIATION - Délai d’appel de l’intimé

L’arrêt rendu le 26 novembre 2020, n°19-20.024 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation rappelle aux expropriés que la procédure d’appel en matière d’expropriation est bien spécifique ...

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Le 10 novembre 2020 Droit de préemption urbain, consignation du prix de vente et délai pour consigner

Par un arrêt du 23 septembre 2020, (Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.261) la 3ème Chambre de la Cour de cassation a précisé qu’en cas d’exercice du droit de préemption urbain, le ...

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Le 03 décembre 2020 EXPROPRIATION - Conditions d’application de la méthode de la récupération foncière

Par un arrêt du 5 novembre 2020, n° 19-21.872, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a reprécisé justement les conditions dans lesquelles la méthode de la récupération foncière peut être ...

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Le 21 octobre 2020 EXPROPRIATION - Impact sur la validité de la procédure d’une notification tardive de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

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