Actualités

Le 12 juin 2025 Comment présenter les termes de comparaison dans une procédure d'expropriation ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter un éclairage bienvenu sur les règles de présentation des termes de comparaison dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause ...

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Le 21 mai 2025 EXPROPRIATION : Pourvoi en cassation avant le prononcé de l'annulation de la DUP

Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-21.174 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant qu'il n'est plus nécessaire de former un pourvoi à ...

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Le 21 janvier 2025 EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la procédure d'appel

1°) Délai pour communiquer ses pièces en appel Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-20.295, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la procédure ...

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