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Aujourd'hui EXPROPRIATION - Impact sur la validité de la procédure d’une notification tardive de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

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Le 08 octobre 2020 Expropriation - Procédure d’appel - Irrecevabilité de la notification des conclusions par voie électronique et régime de la caducité

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020 n°19-16.092, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls la ...

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Le 08 octobre 2020 EXPROPRIATION - Déclaration d’utilité publique, cession amiable et vices cachés

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020, n°19-18.031 a précisé que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique ...

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Le 01 avril 2020 EXPROPRIATION ET COVID-19

I – Les principes énoncés par la loi d’urgence et les ordonnances La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le ...

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