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Le 08 avril 2019 EXPROPRIATION - À quelles conditions les effets d’une Déclaration d'Utilté Publique (DUP) peuvent-ils être prolongés ?

Les effets d’une DUP ne peuvent être prolongés si le projet a perdu son utilité publique. Cette prolongation ne peut intervenir sans qu’une nouvelle enquête soit réalisée si les caractéristiques du projet initial ont été substantiellement modifiées.

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Le 27 mars 2019 LOYERS COMMERCIAUX au 4e trimestre 2018 : l’ILC , l’ILAT et l'ICC en hausse

Au quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an - l’ILAT, s'établit à 113,30 en hausse de 2,18 % sur un an. l'ICC s'établit à 1703, en hausse de 2,19% sur un an.

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Le 03 avril 2019 EXPROPRIATION : TREFONDS et coefficient d'abattement pour NAPPE PHREATIQUE

L'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau ...

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Le 27 mars 2019 BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - Valeur Locative et TVA

Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.

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