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Le 08 mars 2019 EXPROPRIATION - Termes de comparaison

La seule exigence requise des éléments de comparaison utilisés pour l'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation est qu'ils présentent des caractéristiques comparables à celles du bien exproprié à la date à laquelle ledit bien est estimé

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Le 12 février 2019 PREEMPTION - Le juge de l'expropriation doit tenir compte de la commission de l'agent pour fixer le prix mais sans pouvoir la supprimer ou la réduire

Le juge de l'expropriation est compétent pour déterminer si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier mais ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération.

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Le 20 février 2019 LE BILAN DE LA JURISPRUDENCE DES BAUX COMMERCIAUX DE L'ANNEE 2018

La commission de droit immobilier du Barreau de Paris s'est réunie le 30 janvier 2019 pour faire le point de l'actualité jurisprudentielle des baux commerciaux de l'année 2018. Vous trouverez ...

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Le 06 février 2019 EXPROPRIATION - Indemnisation du préjudice résultant de l’extinction par l’ordonnance d’expropriation d’une autorisation accordée à titre précaire

La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Versailles par un arrêt du 13 décembre 2016, avait accordé et fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l'expropriation ...

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