Comment présenter les termes de comparaison dans une procédure d'expropriation ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter un éclairage bienvenu sur les règles de présentation des termes de comparaison dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les personnes concernées par une telle procédure doivent être particulièrement vigilantes sur ce point. Notre cabinet d'avocats, situé à Paris et intervenant dans toute l'Île-de-France, est spécialisé en droit de l'expropriation et vous conseille sur les bonnes pratiques à adopter.

L'expropriation pour cause d'utilité publique et l'indemnisation

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure permettant à une personne publique de priver un particulier de sa propriété dans un but d'intérêt général. En contrepartie, l'exproprié a droit à une juste et préalable indemnité, qui doit couvrir l'intégralité du préjudice subi. Pour fixer le montant de cette indemnité, le juge de l'expropriation s'appuie notamment sur des termes de comparaison, c'est-à-dire des transactions immobilières similaires au bien exproprié.

Cependant, la présentation de ces termes de comparaison obéit à un formalisme strict. Selon la jurisprudence constante, ils doivent être accompagnés de leurs références de publication au Service de Publicité Foncière (SPF). À défaut, le juge les écartera purement et simplement des débats. Les expropriés s'exposent donc à une sous-évaluation de leur préjudice s'ils ne respectent pas ces règles.

L'assouplissement des règles de production des termes de comparaison

Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°23-19.783), la 3e chambre civile de la Cour de cassation est venue assouplir ces règles. Désormais, les parties sont dispensées de produire les actes de vente relatifs aux termes de comparaison cités dans leurs conclusions, dès lors que les références de publication au SPF sont fournies.

Cette décision est favorable aux expropriés, car elle simplifie la constitution de leur dossier. Ils n'ont plus à solliciter auprès des notaires les actes de vente, ce qui représentait une démarche chronophage et coûteuse. La seule mention des références de publication suffit à attester de la réalité et de la pertinence des termes de comparaison invoqués.

Faites appel à un avocat spécialiste en droit de l'expropriation

Malgré cet assouplissement, la présentation des termes de comparaison reste un exercice technique et potentiellement piégeux. Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialiste en droit de l'expropriation.

Notre cabinet PERSONNAZ, situé à Paris, regroupe des avocats expérimentés et titulaires du certificat de spécialisation en droit de l'expropriation délivré par le Conseil National des Barreaux. Nous intervenons dans toute la région parisienne, notamment dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis. Nous saurons analyser votre situation, sélectionner les termes de comparaison les plus pertinents et présenter votre dossier de façon optimale devant le juge de l'expropriation. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise !