Expropriation partielle : comment obtenir une juste indemnisation ?

Vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation et vous vous interrogez sur le montant des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ? Sachez que dans le cas d'une expropriation partielle, la situation privilégiée s'apprécie au regard de la parcelle d'origine. Le cabinet d'avocat PERSONNAZ, spécialisé en droit de l'expropriation à Paris, vous explique les enjeux et vous conseille pour optimiser votre indemnisation.

Expropriation partielle : un préjudice à évaluer globalement

Lorsqu'une partie seulement d'un terrain est expropriée, il est tentant de se focaliser uniquement sur la partie amputée pour évaluer le préjudice. Pourtant, c'est bien l'unité foncière d'origine dans son ensemble qui doit être prise en compte. En effet, l'expropriation, même partielle, peut avoir des répercussions sur la valeur et l'usage de la parcelle restante.

Prenons l'exemple d'un terrain de 1000 m2 dont 200 m2 sont expropriés pour la construction d'une route. Au-delà de la perte de superficie, ce prélèvement peut dégrader les accès, réduire les possibilités de construction ou nuire à l'agrément du terrain restant. Tous ces éléments doivent être intégrés dans l'évaluation de l'indemnité.

Le cadre légal : la situation avant expropriation prime

La jurisprudence récente est claire : La Cour de cassation avait déjà jugé par un arrêt de la 3e chambre civile du 7 janvier 2016 n°1424.969 qu'en cas d'expropriation partielle d'une parcelle, la qualification de terrain à bâtir devait être appréciée en tenant compte de la situation de l'unité foncière d'origine et non de la situation de l'emprise partielle expropriée.

La Cour de cassation vient d'étendre sa jurisprudence sur un terrain situé en situation privilégiée qui doit également s'apprécier en tenant compte de l'unité foncière d'origine. C'est ce que rappelle l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n°23-22.247 du 6 mars 2025.

 Concrètement, cela signifie que les caractéristiques et le potentiel de la parcelle avant expropriation servent de base à l'évaluation de l'indemnité en fonction de la qualification de la parcelle d'origine.

L'objectif est de replacer le propriétaire dans la situation qui était la sienne avant l'expropriation.

Nos conseils pour une juste indemnisation

Pour obtenir une indemnité à la hauteur de votre préjudice, il est essentiel de vous faire assister par un avocat spécialiste en droit de l'expropriation. Son expertise lui permettra d'identifier et de valoriser tous les préjudices subis, en se basant sur la situation de la parcelle d'origine :

• Perte de valeur du terrain restant
• Perte de constructibilité
• Perte d'agrément
• Coût de réaménagement (clôture, accès...)
• Préjudice commercial pour les locaux d'activité

Votre avocat sera également votre meilleur atout pour négocier avec l'administration et, si nécessaire, défendre vos intérêts devant le juge de l'expropriation. N'hésitez pas à le solliciter le plus en amont possible de la procédure pour mettre toutes les chances de votre côté.

Le cabinet PERSONNAZ, un allié de poids à vos côtés

Avec plus de 30 ans d'expérience et une spécialisation exclusive en droit de l'expropriation et de la préemption, Maître Olivier PERSONNAZ met son expertise au service des expropriés. Basé à Paris 8e, il intervient dans toute la région parisienne pour défendre les droits des propriétaires et obtenir une indemnisation juste et optimale.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure, de la phase amiable jusqu'à l'obtention de l'indemnité. Notre rigueur juridique, notre engagement et notre expérience sont vos meilleurs atouts pour faire valoir vos droits face à la puissance publique.