Honoraires de votre avocat en droit de l’expropriation et de la préemption à Paris 8
La signature d’une convention d’honoraires
Toute mission de l’avocat donne lieu à une convention d’honoraires établie selon le modèle délivré par l’Ordre des Avocats de Paris. L’objectif de cette convention est de déterminer précisément la mission confiée à votreavocat spécialisé en droit de l’expropriation et de la préemption, ainsi que le montant et le mode de facturation des honoraires.
La définition des honoraires dans le cadre d’une expropriation
Le conseil et l’assistance des personnes expropriées par Maître PERSONNAZ incluent :
l’examen du dossier ;
l’analyse de la stratégie à adopter pour défendre au mieux les intérêts du client ;
la rédaction des mémoires en défense et en réplique aux conclusions du commissaire du gouvernement et de l’administration expropriante ;
les courriers de notification relatifs à la procédure d’expropriation.
L’intervention de l’avocat spécialiste comprend également la représentation lors du transport sur les lieux organisé par le juge de l’expropriation, ainsi que la plaidoirie devant le juge de l’expropriation du tribunal compétent.
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Le montant des honoraires de Maître Olivier PERSONNAZ, titulaire du certificat de spécialisation en droit immobilier avec qualification spécifique en droit de l’expropriation, est habituellement constitué :
d’une partie forfaitaire ;
et d’un honoraire de résultat, proportionnel au gain obtenu par rapport à l’offre initiale de l’administration expropriante.
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Barème indicatif des honoraires de Maître PERSONNAZ
À titre indicatif, les forfaits de votre avocat spécialisé dans le droit de l’expropriation à Paris sont établis selon la grille tarifaire suivante :
Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est inférieure à 300 000 €, un forfait d’honoraires fixe variant de 1 500 € HT à 3 000 € HT, selon la difficulté du dossier. À cela est ajouté un honoraire de résultat égal à 10 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration expropriante et le montant de l’indemnité obtenue devant le juge de l’expropriation.
Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est comprise entre 300 000 € et 750 000 €, un forfait d’honoraires fixe variant de 3 000 € HT à 5 000 € HT, selon la difficulté du dossier. Le taux honoraire de résultat ajouté à ce montant est égal à 7 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration expropriante et le montant de l’indemnité obtenue devant le juge de l’expropriation.
Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est supérieure à 750 000 €, un forfait d’honoraires fixe variant de 5 000 € HT à 10 000 € HT, selon la difficulté du dossier, auquel est ajouté un honoraire de résultat égal à 5 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration expropriante et le montant de l’indemnité obtenue devant le juge de l’expropriation.
Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est supérieure à 1 500 000 €, les honoraires sont négociés en tenant compte des éléments précités.
Les honoraires de Maître PERSONNAZ peuvent être dégressifs lorsque plusieurs personnes expropriées possédant des biens similaires peuvent être défendues ensemble.
Indemnisation partielle des honoraires de l’avocat
Il doit être précisé que les frais et honoraires de votre avocat en droit de l’expropriation et de la préemption à Paris 8, pourront être indemnisés partiellement par le juge de l’expropriation par application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cela se traduit par l’obtention d’une indemnité variant entre 1 500 € et 3 000 €, ce qui remboursera la provision versée à votre avocat pour vous défendre.
Un point sur les frais annexes
Les frais de fonctionnement (courrier, photocopies, téléphone...) sont facturés forfaitairement à 6 % du montant total des honoraires. Les frais extérieurs (commissaires de justice, experts, etc.) sont facturés directement et séparément au client.
Spécialiste en droit de l’expropriation à Paris, Maître PERSONNAZ reçoit dans son cabinet du 8e arrondissement tout justiciable confronté à une procédure d’expropriation ou en droit de préemption.
