Honoraires de votre avocat en droit immobilier à Paris 8

La signature d’une convention d’honoraires

Toute mission donne lieu à une convention d’honoraires établie selon le modèle délivré par l’Ordre des Avocats de Paris afin de déterminer précisément la mission confiée, le montant et le mode de facturation des honoraires.

La définition des honoraires dans le cadre d’une expropriation

Le conseil et l’assistance de personnes expropriées inclut l’examen du dossier, l’analyse de l’argumentation à suivre pour défendre au mieux les intérêts du client, la rédaction des mémoires en défense et en réplique aux conclusions du commissaire du gouvernement et à l’administration expropriante, les courriers de notification relatifs à la procédure. L’assistance et la représentation lors du transport sur les lieux organisé par le juge de l’expropriation, la représentation lors des plaidoiries devant le Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance compétent.

Le montant des honoraires de Maître PERSONNAZ est habituellement constitué d’une partie forfaitaire et d’un honoraire de résultat proportionnel au gain obtenu par rapport à l’offre de l’administration expropriante.

A titre indicatif, les forfaits de votre avocat spécialisé dans le droit de l’expropriation, sont établis selon la grille tarifaire suivante :

• Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est inférieure à 300 000 €, un forfait d’honoraires fixe variant de 1 500 € HT à 3 000 € HT, selon la difficulté du dossier, auquel est ajouté un honoraire de résultat égal à 10% HT de la différence entre le montant offert par l’administration expropriante et le montant de l’indemnité obtenue devant le juge de l’expropriation.
• Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est comprise entre 300 000 € et 750 000 €, un forfait d’honoraires fixe variant de 3 000 € HT à 5 000 € HT, selon la difficulté du dossier, auquel est ajouté un honoraire de résultat égal à 7% HT de la différence entre le montant offert par l’administration expropriante et le montant de l’indemnité obtenue devant le juge de l’expropriation.
• Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est supérieure à 750 000 €, un forfait d’honoraires fixe variant de 5 000 € HT à 10 000 € HT, selon la difficulté du dossier, auquel est ajouté un honoraire de résultat égal à 5% HT de la différence entre le montant offert par l’administration expropriante et le montant de l’indemnité obtenue devant le juge de l’expropriation.
• Pour les biens dont l’offre formulée par l’administration est supérieure à 1 500 000 €, les honoraires sont négociés en tenant compte des éléments précités.
• Les honoraires peuvent être dégressifs lorsque plusieurs personnes expropriées possédant des biens similaires peuvent être défendues ensemble.

Il doit être précisé que les frais et honoraires de votre avocat en droit de l’expropriation, à Paris 8e arrondissement, pourront être indemnisés partiellement par le Juge de l’expropriation par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile par l’obtention d’une indemnité variant entre 1 500 € et 3 000 € ce qui remboursera la provision versée à votre avocat pour vous défendre.

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