Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Assistance d'un particulier propriétaire d'une maison à usage d'habitation devant réaliser des travaux sur son toit et devant passer chez son voisin pour réaliser lesdits travaux. Mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation judiciaire par voie de référé face au refus du voisin de laisser s'exercer la servitude dite de "tour d'échelle" permettant la réalisation des travaux en passant temporairement chez le voisin. Saisine du juge judiciaire et suivi de la procédure.

Consultation pour le compte d'une société souhaitant céder son bail commercial sur les effets de l'existence d'un périmètre de préemption pour sauvegarde du commerce de proximité. Effets juridiques et dispositions à prendre pour purger l'éventuel droit de préemption de la Commune avant la cession du bail. 

Assistance d'un vétérinaire, locataire de locaux à usage de clinique vétérinaire, pour la rédaction d'un nouveau bail commercial avec renonciation expresse au statut des baux professionnels et mise en place de clauses particulières pour préserver les intérêts du preneur dans le bail, tant pendant sa durée contractuelle que lors de son renouvellement. 

Assistance et représentation d'une indivision propriétaire d'un pavillon à usage d'habitation faisant l'objet d'une expropriation par la Société GRAND PARIS AMÉNAGEMENT sur la commune de Neuilly-sur-Marne (93). Rédaction d'un mémoire en défense au mémoire valant offre notifié par l'expropriant pour dépossession du bien immobilier. Assistance des expropriés dans le cadre des négociations amiables puis devant le Juge de l' expropriation de Bobigny en fixation de l'indemnité. Obtention d'un jugement favorable aux intérêts des expropriés augmentant de 68.000 € l'indemnité, soit 25% de plus que l'indemnité offerte initialement par l'expropriant. L'expropriant a accepté le montant fixé par le juge.

Assistance d'un copropriétaire, bailleur d'un local commercial devant faire l'objet de travaux pendant la durée du bail. Consultation sur les conditions à respecter pour l'information et la réalisation des travaux à l'égard du locataire compte tenu des clauses du bail et de la réglementation des baux commerciaux. Rédaction de courriers à l'attention du locataire et du syndic de l'immeuble. Aide à la négociation sur les indemnités compensatrices à verser au locataire.

Assistance et représentation d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris dans le cadre de la réalisation de la Gare de Saint-Cloud (92) pour la Ligne Rouge 15 Ouest. Défense des intérêts du Syndicat des Copropriétaires devant le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête parcellaire. Assistance à réunion lors de l'enquête, rédaction de courrier au Commissaire-enquêteur exposant la situation particulière de servitudes réelles et de protection d'un classement monument historique existant sur le bien. Assistance de l'exproprié dans les négociations amiables avec la SEGAT, mandataire de la SGP sur la valeur du bien. Rédaction mémoire en défense pour la fixation judiciaire de l'indemnité devant le juge de l'expropriation de Paris. Obtention d'un jugement d'indemnisation favorable aux intérêts de l'exproprié par le Juge de l'expropriation de Nanterre, augmentant de 27 % l'indemnité proposée initialement par l'expropriant. Jugement accepté par l'expropriant et indemnité payée.

Assistance et représentation d'un propriétaire d'appartement à Paris dont le locataire a créé des troubles de voisinage récurrents au sein d'un immeuble en copropriété. Rédaction d'une lettre de mise en demeure, d'une sommation de cesser les troubles, d'un Congé pour motif légitime et sérieux, d'une Assignation en acquisition de la clause résolutoire du bail et en demande d'expulsion du locataire. Procédure en cours en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité.

Assistance et représentation devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de 3 boxes à usage de parking et d'entrepôt à Paris (75018) exproprié par la Ville de Paris dans le cadre de la réalisation d'une piscine municipale. Saisine de la Cour d'Appel et rédaction de mémoires venant au soutien de l'appel. Obtention d'un arrêt favorable de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Paris infirmant le jugement du juge de l'expropriation de Paris et augmentant l'indemnité de 37 %, soit un gain de 26.000 € pour l'exproprié et l'octroi d'une indemnité complémentaire pour perte de revenus locatifs, une indemnité pour frais de déménagement et une indemnité pour difficultés d'ordre professionnel.

Assistance d'une entreprise locataire de locaux commerciaux à usage de bureaux et d'activité à Saint-Ouen (93) pour fixation de l'indemnité d'éviction commerciale due par SOLIDEO chargée des expropriations pour la réalisation du Village Olympique. Rédaction des mémoires en défense et représentation devant le juge de l'expropriation de Bobigny dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités. Obtention d'une décision favorable aux intérêts du locataire. 

Assistance et représentation d'un particulier désirant acquérir un local commercial à Paris 14ème ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la SEMAEST dans le cadre de la protection d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Rédaction d'une requête en référé en demande de suspension de l'exécution de la décision de préemption et d'une requête en contestation de la légalité de la décision au fond. Saisine du Tribunal Administratif de Paris. Obtention d'une ordonnance du Juge des référés suspendant l'exécution de la décision de préemption. Signature d'un protocole d'accord permettant à l'acquéreur d'acquérir le local commercial désiré.  

Assistance et représentation d'un particulier exproprié aux fins de contester la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ayant conduits à l'expropriation par EPAMARNE de terrains en prolongement d'une ZAC en Seine et Marne. Rédaction des mémoires en demande d'annulation devant le Tribunal Administratif de Melun et représentation lors des plaidoiries devant le Juge administratif.

Assistance d'une indivision propriétaire de terrains sur la Commune de Croissy-Beaubourg (77) expropriée par EPAMARNE.  Les terrains ne bénéficiaient pas de tous les caractères permettant de les qualifier de terrains à bâtir mais leur situation à proximité d'une nouvelle ZAC leur permettait de bénéficier du statut de terrain en situation privilégiée augmentant de manière conséquente leur valeur. Le juge de l'expropriation de Melun n'ayant pas retenu cette qualification, les propriétaires indivis ont, sur le conseil de leur nouvel avocat, interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Représentation des expropriés et rédaction du mémoire sur la qualification de terrains en situation privilégiée. La procédure est en cours.