Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Assistance d'un copropriétaire, bailleur d'un local commercial devant faire l'objet de travaux pendant la durée du bail. Consultation sur les conditions à respecter pour l'information et la réalisation des travaux à l'égard du locataire compte tenu des clauses du bail et de la réglementation des baux commerciaux. Rédaction de courriers à l'attention du locataire et du syndic de l'immeuble. Aide à la négociation sur les indemnités compensatrices à verser au locataire.

Assistance et représentation d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris dans le cadre de la réalisation de la Gare de Saint-Cloud (92) pour la Ligne Rouge 15 Ouest. Défense des intérêts du Syndicat des Copropriétaires devant le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête parcellaire. Assistance à réunion lors de l'enquête, rédaction de courrier au Commissaire-enquêteur exposant la situation particulière de servitudes réelles et de protection d'un classement monument historique existant sur le bien. Assistance de l'exproprié dans les négociations amiables avec la SEGAT, mandataire de la SGP sur la valeur du bien. Rédaction mémoire en défense pour la fixation judiciaire de l'indemnité devant le juge de l'expropriation de Paris. Obtention d'un jugement d'indemnisation favorable aux intérêts de l'exproprié par le Juge de l'expropriation de Nanterre, augmentant de 27 % l'indemnité proposée initialement par l'expropriant. Jugement accepté par l'expropriant et indemnité payée.

Assistance et représentation d'un propriétaire d'appartement à Paris dont le locataire a créé des troubles de voisinage récurrents au sein d'un immeuble en copropriété. Rédaction d'une lettre de mise en demeure, d'une sommation de cesser les troubles, d'un Congé pour motif légitime et sérieux, d'une Assignation en acquisition de la clause résolutoire du bail et en demande d'expulsion du locataire. Procédure en cours en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité.

Assistance et représentation devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris d'un propriétaire de 3 boxes à usage de parking et d'entrepôt à Paris (75018) exproprié par la Ville de Paris dans le cadre de la réalisation d'une piscine municipale. Saisine de la Cour d'Appel et rédaction de mémoires venant au soutien de l'appel. Obtention d'un arrêt favorable de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Paris infirmant le jugement du juge de l'expropriation de Paris et augmentant l'indemnité de 37 %, soit un gain de 26.000 € pour l'exproprié et l'octroi d'une indemnité complémentaire pour perte de revenus locatifs, une indemnité pour frais de déménagement et une indemnité pour difficultés d'ordre professionnel.

Assistance d'une entreprise locataire de locaux commerciaux à usage de bureaux et d'activité à Saint-Ouen (93) pour fixation de l'indemnité d'éviction commerciale due par SOLIDEO chargée des expropriations pour la réalisation du Village Olympique. Rédaction des mémoires en défense et représentation devant le juge de l'expropriation de Bobigny dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités. Obtention d'une décision favorable aux intérêts du locataire. 

Assistance et représentation d'un particulier désirant acquérir un local commercial à Paris 14ème ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la SEMAEST dans le cadre de la protection d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Rédaction d'une requête en référé en demande de suspension de l'exécution de la décision de préemption et d'une requête en contestation de la légalité de la décision au fond. Saisine du Tribunal Administratif de Paris. Obtention d'une ordonnance du Juge des référés suspendant l'exécution de la décision de préemption. Signature d'un protocole d'accord permettant à l'acquéreur d'acquérir le local commercial désiré.  

Assistance et représentation d'un particulier exproprié aux fins de contester la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ayant conduits à l'expropriation par EPAMARNE de terrains en prolongement d'une ZAC en Seine et Marne. Rédaction des mémoires en demande d'annulation devant le Tribunal Administratif de Melun et représentation lors des plaidoiries devant le Juge administratif.

Assistance d'une indivision propriétaire de terrains sur la Commune de Croissy-Beaubourg (77) expropriée par EPAMARNE.  Les terrains ne bénéficiaient pas de tous les caractères permettant de les qualifier de terrains à bâtir mais leur situation à proximité d'une nouvelle ZAC leur permettait de bénéficier du statut de terrain en situation privilégiée augmentant de manière conséquente leur valeur. Le juge de l'expropriation de Melun n'ayant pas retenu cette qualification, les propriétaires indivis ont, sur le conseil de leur nouvel avocat, interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Représentation des expropriés et rédaction du mémoire sur la qualification de terrains en situation privilégiée. La procédure est en cours.

Assistance et représentation d'un particulier propriétaire d'un petit immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce situé à Neuilly-Plaisance ayant fait l'objet d'une préemption par la commune à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA pour lequel il avait trouvé un acquéreur. Défense devant le juge de l'expropriation de Bobigny en contestation du prix proposé par la commune. Rédaction d'un mémoire pour le propriétaire démontrant le défaut de régularité de la procédure de fixation du prix par la Commune. Obtention de la renonciation de la commune à sa décision de préemption et à un désistement de l'instance de sa part permettant au propriétaire de céder son bien au prix initial de la DIA.

Assistance d'une société locataire d'un local commercial à usage de galerie de peintures dans le Marais faisant l'objet d'un congé par le bailleur. Conseil et assistance du preneur pour les différents postes à indemniser, chiffrage de l'indemnité en fonction des éléments de comparaison de valeurs locatives récentes à proximité. Négociation de l'indemnité d'éviction locative avec le bailleur. Obtention d'une indemnité satisfaisante pour le preneur sans avoir à aller au contentieux.

Assistance d'une société propriétaire et exploitante d'un immeuble à usage d'hôtel de 110 chambres à Sain-Ouen (93) faisant l'objet d'une expropriation par SOLIDEO pour la réalisation du Village Olympique. Défense de la société expropriée devant le Juge de l'expropriation de Bobigny. Obtention d'une décision très favorable aux intérêts de l'expropriée après rédaction des mémoires, transport sur les lieux, négociations avec l'expropriant et homologation de l'accord intervenu.   

Assistance d'un preneur à bail commercial exerçant une activité de vétérinaire. Relecture d'un projet de bail proposé par le propriétaire bailleur. Alerte sur les effets juridiques de certaines clauses défavorables aux intérêts du preneur ou non conformes à la réglementation ou à la jurisprudence. Suggestion de révision de rédaction desdites clauses et propositions à faire en réponse au bailleur.