Missions récentes

Assistance d'un preneur à bail commercial dans la négociation avec son bailleur sur le montant du loyer de renouvellement de son bail à usage de bureaux venant à échéance dans l'année à venir. Mise en place d'une stratégie pour maximiser les chances du preneur d'obtenir un renouvellement de son bail au plus juste montant de son loyer possible par rapport aux valeurs locatives ...

Assistance d'un particulier propriétaire d'une maison à usage d'habitation devant réaliser des travaux sur son toit et devant passer chez son voisin pour réaliser lesdits travaux. Mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation judiciaire par voie de référé face au refus du voisin de laisser s'exercer la servitude dite de "tour d'échelle" permettant la réalisation des travaux en ...

Consultation pour le compte d'une société souhaitant céder son bail commercial sur les effets de l'existence d'un périmètre de préemption pour sauvegarde du commerce de proximité. Effets juridiques et dispositions à prendre pour purger l'éventuel droit de préemption de la Commune avant la cession du bail. 

Assistance d'un vétérinaire, locataire de locaux à usage de clinique vétérinaire, pour la rédaction d'un nouveau bail commercial avec renonciation expresse au statut des baux professionnels et mise en place de clauses particulières pour préserver les intérêts du preneur dans le bail, tant pendant sa durée contractuelle que lors de son renouvellement.