Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Assistance et représentation d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité commerciale et de bureaux dans la ZAC Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine (94) ayant fait l'objet d'un jugement d'expropriation favorable du TGI de Créteil dont l'expropriant, la SADEV 94, a interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Rédaction du mémoire de l'intimée et plaidoiries devant la Cour d'Appel. La Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Paris a confirmé le en toutes ses dispositions le jugement favorable obtenu devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil.

Conseil et assistance d'un particulier, locataire faisant l'objet d'une demande de son bailleur de quitter les lieux avant la fin du bail pour vente de l'immeuble à un promoteur. Consultation sur les conditions à respecter par le bailleur pour mettre fin au bail et du montant de l'indemnisation pouvant être réclamée par le locataire pour quitter les lieux avant l'échéance du bail. 

Conseil et assistance d'un particulier acquéreur d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la Commune. Examen des possibilités de recours administratifs et judiciaires. Consultation sur les délais de notification de la décision de la commune aux intéressés et des conséquences de non-respect des délais légaux sur l'effet de la préemption et les possibilités de poursuivre l'acquisition.

Assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny d'une société civile immobilière propriétaire d'un immeuble à usage commercial à Pantin, exproprié par la Ville de Pantin. Rédaction mémoire en défense sur la fixation de l'indemnité judiciaire de dépossession. Obtention d'un jugement très favorable à l'expropriée du Tribunal Judiciaire de Bobigny multipliant par deux et demi l'offre initiale de la Ville de Pantin et incluant une indemnité pour perte de revenu locatif égale à une année de loyers à l'expropriée.

Assistance d'une personne privée, propriétaire d'un local à usage professionnel, exploitante d'une activité non commerciale d'atelier d'artiste inclus dans un périmètre de ZAC en Seine-Saint-Denis devant faire l'objet d'une expropriation à moyen terme. Consultation sur les angles possibles de négociation avec l'expropriant, sur les différentes phases de la procédure et sur l'évaluation du préjudice pouvant être réclamé.

Assistance d'un bailleur, personne privée, pour expulser son locataire qui ne paye plus ses loyers. Mise en œuvre de la procédure d'expulsion. Mise en demeure, commandement de payer, rédaction assignation en référé et représentation devant le juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire de Paris, pour acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et expulsion. Obtention d'une ordonnance de référé octroyant l'expulsion du locataire par le Tribunal. Exécution de l'expulsion avec l'aide d'un huissier compétent.

Assistance et représentation d'une entreprise exploitant une activité commerciale à Ivry-sur-Seine dont le propriétaire des murs a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au bénéfice de l'EPA ORSA et souhaitant être indemnisé au titre de son éviction commerciale. Rédaction d'une mise en demeure à l'aménageur pour obtenir son indemnisation en l'absence de saisine du juge par l'expropriant. Consultation sur les conditions de la saisine volontaire du juge de l'expropriation de Créteil par l'exploitant désirant quitter les lieux et être indemnisé de son préjudice rapidement.

Assistance d'un preneur à bail commercial désirant céder son bail à un repreneur. Rédaction d'un projet d'acte de cession de bail protégeant au mieux les intérêts du preneur. Suivi des négociations avec les différents interlocuteurs, Bailleur, repreneur, agent immobilier, afin de pouvoir procéder à la cession du bail dans le respect de la réglementation applicable et dans l'intérêt du preneur.

Assistance et représentation d'un particulier propriétaire d'un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce situé à Sceaux ayant fait l'objet d'une préemption par la commune à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA pour lequel il avait trouvé un acquéreur. Défense devant le juge de l'expropriation de Nanterre en contestation du prix proposé par la commune. Rédaction d'un mémoire en défense pour le propriétaire. Représentation lors du transport sur les lieux. Procédure en cours.

Conseil et assistance d’un propriétaire d'appartement loué à usage professionnel dans le cadre de la défense de ses droits à la suite de désordres intervenus à l'occasion de travaux effectués au dessus de son appartement par le copropriétaire voisin. Négociation avec les différents interlocuteurs et leurs assureurs. Obtention d’une solution transactionnelle favorable aux intérêts du client avec réparation des désordres intervenus ayant permis d'éviter une demande de réduction de loyers de la part de son locataire gêné dans l'occupation des locaux.

Assistance devant le Tribunal Judiciaire de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la réglementation sur les locations touristiques.  Obtention devant la Cour d'Appel de Paris d'un débouté de la Ville de Paris de toutes ses demandes et 0 € d'amende.

Assistance d'un preneur à bail commercial dans la négociation avec son bailleur sur le montant du loyer de renouvellement de son bail à usage de bureaux venant à échéance dans l'année à venir. Mise en place d'une stratégie pour maximiser les chances du preneur d'obtenir un renouvellement de son bail au plus juste montant de son loyer possible par rapport aux valeurs locatives de marché.