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Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8
EXPROPRIATION - Défense exproprié - Eviction commerciale à Colombes (92)
Conseil, assistance et représentation de l'exploitant d'un fonds de commerce de débit de boisson, tabac, jeux, tabletterie situé à Colombes par le Département des Hauts-de-Seine (92) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation du fonds devant le Juge de l'expropriation de Nanterre. Procédure en cours.
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EXPROPRIATION - Défense exproprié indemnité d'éviction pour un fonds d'ambulance à Saint-Ouen
Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de transport par ambulances exproprié par la SEMISO (Société d’Économie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'éviction de l'activité devant le Juge de l'Expropriation de Bobigny. Procédure en ...
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EXPROPRIATION - Déconsignation indemnité auprès de la Caisse des Dépôts
Conseil et assistance d'un exproprié pour obtenir la déconsignation de son indemnité d'expropriation consignée à la Caisses des Dépôts et Consignation en raison d'un obstacle au paiement lié à l'existence de créanciers inscrits au Service de Publicité Foncière ayant amené l'administration expropriante à consigner la totalité de l'indemnité. Discussion et Négociation ...
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COPROPRIETE - Nullité d'une décision d'Assemblée pour Abus de Majorité
Conseil, assistance et représentation d'un copropriétaire minoritaire confronté à un copropriétaire majoritaire ayant fait voter en assemblé générale de gros travaux très coûteux visant à réhabiliter complètement un immeuble en copropriété. Saisine du Tribunal Judiciaire et obtention d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles prononçant l'annulation des ...
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