Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Assistance d'une personne privée, propriétaire d'un local à usage professionnel, exploitante d'une activité non commerciale d'atelier d'artiste inclus dans un périmètre de ZAC en Seine-Saint-Denis devant faire l'objet d'une expropriation à moyen terme. Consultation sur les angles possibles de négociation avec l'expropriant, sur les différentes phases de la procédure et sur l'évaluation du préjudice pouvant être réclamé.

Assistance d'un bailleur, personne privée, pour expulser son locataire qui ne paye plus ses loyers. Mise en œuvre de la procédure d'expulsion. Mise en demeure, commandement de payer, rédaction assignation en référé et représentation devant le juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire de Paris, pour acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et expulsion. Obtention d'une ordonnance de référé octroyant l'expulsion du locataire par le Tribunal. Exécution de l'expulsion avec l'aide d'un huissier compétent.

Assistance et représentation d'une entreprise exploitant une activité commerciale à Ivry-sur-Seine dont le propriétaire des murs a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au bénéfice de l'EPA ORSA et souhaitant être indemnisé au titre de son éviction commerciale. Rédaction d'une mise en demeure à l'aménageur pour obtenir son indemnisation en l'absence de saisine du juge par l'expropriant. Consultation sur les conditions de la saisine volontaire du juge de l'expropriation de Créteil par l'exploitant désirant quitter les lieux et être indemnisé de son préjudice rapidement.

Assistance d'un preneur à bail commercial désirant céder son bail à un repreneur. Rédaction d'un projet d'acte de cession de bail protégeant au mieux les intérêts du preneur. Suivi des négociations avec les différents interlocuteurs, Bailleur, repreneur, agent immobilier, afin de pouvoir procéder à la cession du bail dans le respect de la réglementation applicable et dans l'intérêt du preneur.

Assistance et représentation d'un particulier propriétaire d'un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce situé à Sceaux ayant fait l'objet d'une préemption par la commune à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA pour lequel il avait trouvé un acquéreur. Défense devant le juge de l'expropriation de Nanterre en contestation du prix proposé par la commune. Rédaction d'un mémoire en défense pour le propriétaire. Représentation lors du transport sur les lieux. Procédure en cours.

Conseil et assistance d’un propriétaire d'appartement loué à usage professionnel dans le cadre de la défense de ses droits à la suite de désordres intervenus à l'occasion de travaux effectués au dessus de son appartement par le copropriétaire voisin. Négociation avec les différents interlocuteurs et leurs assureurs. Obtention d’une solution transactionnelle favorable aux intérêts du client avec réparation des désordres intervenus ayant permis d'éviter une demande de réduction de loyers de la part de son locataire gêné dans l'occupation des locaux.

Assistance devant le Tribunal Judiciaire de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la réglementation sur les locations touristiques.  Obtention devant la Cour d'Appel de Paris d'un débouté de la Ville de Paris de toutes ses demandes et 0 € d'amende.

Assistance d'un preneur à bail commercial dans la négociation avec son bailleur sur le montant du loyer de renouvellement de son bail à usage de bureaux venant à échéance dans l'année à venir. Mise en place d'une stratégie pour maximiser les chances du preneur d'obtenir un renouvellement de son bail au plus juste montant de son loyer possible par rapport aux valeurs locatives de marché.

Assistance d'un particulier propriétaire d'une maison à usage d'habitation devant réaliser des travaux sur son toit et devant passer chez son voisin pour réaliser lesdits travaux. Mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation judiciaire par voie de référé face au refus du voisin de laisser s'exercer la servitude dite de "tour d'échelle" permettant la réalisation des travaux en passant temporairement chez le voisin. Saisine du juge judiciaire et suivi de la procédure.

Consultation pour le compte d'une société souhaitant céder son bail commercial sur les effets de l'existence d'un périmètre de préemption pour sauvegarde du commerce de proximité. Effets juridiques et dispositions à prendre pour purger l'éventuel droit de préemption de la Commune avant la cession du bail. 

Assistance d'un vétérinaire, locataire de locaux à usage de clinique vétérinaire, pour la rédaction d'un nouveau bail commercial avec renonciation expresse au statut des baux professionnels et mise en place de clauses particulières pour préserver les intérêts du preneur dans le bail, tant pendant sa durée contractuelle que lors de son renouvellement. 

Assistance et représentation d'une indivision propriétaire d'un pavillon à usage d'habitation faisant l'objet d'une expropriation par la Société GRAND PARIS AMÉNAGEMENT sur la commune de Neuilly-sur-Marne (93). Rédaction d'un mémoire en défense au mémoire valant offre notifié par l'expropriant pour dépossession du bien immobilier. Assistance des expropriés dans le cadre des négociations amiables puis devant le Juge de l' expropriation de Bobigny en fixation de l'indemnité. Obtention d'un jugement favorable aux intérêts des expropriés augmentant de 68.000 € l'indemnité, soit 25% de plus que l'indemnité offerte initialement par l'expropriant. L'expropriant a accepté le montant fixé par le juge.