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Expropriation - Fixation indemnités éviction commerciale et panneaux publicitaires
Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région du Nord de Paris dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation d’emprises partielles de terrains suite à l’aménagement d’un rond-point. Suivi de dossiers devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et devant la Cour d’appel de Paris. Expropriation de propriétaires de terrains, de locataires d’emplacement publicitaire. Eviction commerciale d’une entreprise de location de véhicules.
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