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EXPROPRIATION - Déconsignation indemnité auprès de la Caisse des Dépôts

Conseil et assistance d'un exproprié pour obtenir la déconsignation de son indemnité d'expropriation consignée à la Caisses des Dépôts et Consignation en raison d'un obstacle au paiement lié à l'existence de créanciers inscrits au Service de Publicité Foncière ayant amené l'administration expropriante à consigner la totalité de l'indemnité. Discussion et Négociation avec les services de la Caisse des Dépôts pour aboutir à la déconsignation intervenue grâce à mon intervention.

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