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EXPROPRIATION : TREFONDS et coefficient d'abattement pour NAPPE PHREATIQUE

Le 03 avril 2019

L'exproprié ayant pu produire devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel une expertise démontrant que le niveau haut de l'emprise expropriée n'est pas située sous le niveau d'étiage de la nappe phréatique il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient d'abattement sur le montant de l'indemnité.

Dans le cadre de la réalisation de la Ligne E de RER dit EOLE, SNCF Réseau a dû exproprier des tréfonds situés sous des immeubles dans le 8ème arrondissement de Paris pour réaliser le tunnel du nouveau RER. Chaque propriétaire du sol étant propriétaire de son sous-sol, SNCF Réseau est tenu d'indemniser le propriétaire pour l'expropriation du volume de tréfonds qui lui est nécessaire pour réaliser le tunnel dans lequel passera le futur RER. La Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris était saisi pour fixer le montant de l'indemnité due au syndicat de copropriétaire d'un immeuble situé dans le cœur du 8ème arrondissement de Paris.

Une discussion s'est tenue sur la hauteur de la nappe phréatique située sous l'immeuble sur laquelle les parties n'étaient pas d'accord. La Cour a fait désigner un expert pour qu'il effectue une mesure d'expertise afin de dire s'il existait une nappe phréatique au droit de l'immeuble et dans l'affirmative de déterminer le niveau d'étiage de cette nappe.

En effet, il est de règle dans l'évaluation d'un tréfonds que si l'emprise expropriée se trouve sous le niveau de la nappe phréatique il y a lieu d'appliquer un coefficient d'abattement de 50% sur la valeur de la parcelle eu égard aux difficultés techniques et aux montants financiers qu'induit la nécessité d'effectuer des travaux en dessous de la nappe phréatique.

En l'espèce, l'expert judiciaire a pu confirmer la valeur d'étiage historique de référence, plus cohérente pour la fixation du niveau d'étiage et proposé un coefficient de nappe de 1 au lieu du coefficient de 0,50 sollicité par SNCF Réseau devant le juge.

La Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Paris a entériné le rapport de l'expert judiciaire dans sa décision du 28 mars 2019 n°16/17104. Voir ici la décision

Les expropriés ont donc tout intérêt à faire appel à un Avocat spécialisé en droit de l'expropriation pour pouvoir produire devant le juge de l'expropriation ou la Cour d'Appel un rapport amiable d'expertise permettant de contredire les allégations de l'expropriant et obtenir au final une indemnisation supérieure de 50 % à celle qui leur est proposée par l'expropriant.

N'hésitez pas à contacter Me PERSONNAZ, spécialiste en droit de l'Expropriation, pour vous assister dans le cadre de ce contentieux en fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation et obtenir une plus juste indemnité.

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