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LE BILAN DE LA JURISPRUDENCE DES BAUX COMMERCIAUX DE L'ANNEE 2018

Le 20 février 2019

La commission de droit immobilier du Barreau de Paris s'est réunie le 30 janvier 2019 pour faire le point de l'actualité jurisprudentielle des baux commerciaux de l'année 2018.

Vous trouverez ci-joint la référence des 23 arrêts de la 3ème chambre de la Cour de cassation qui ont été retenus comme importants au cours de cette année 2018 en matière de baux commerciaux à propos des problématiques suivantes :

- Application de la loi Pinel dans le temps voir la décision

- Déséquilibre significatif et régime juridique voir la décision

- Indexation, le principe jurisprudentiel sur QPC Voir la décision

- La sanction, entre fermeté  voir la décision et pragmatisme Voir la décision

- Loyer variable Voir la décision

- Fixation purement conventionnelle du loyer et déplafonnement Voir la décision

- Étalement du loyer Voir la décision

- Droit de préférence (Vente judiciaire Voir la décision et honoraires de l'agent immobilier Voir la décision)

- Bail dérogatoire, date d'entrée dans les lieux Voir la décision

- Congé - délai de préavis, caractère inapplicable de l'article 642 du CPC Voir la décision

- Conséquences de la nullité du congé Voir la décision

- Nullité du contrat de location-gérance et conséquences Voir la décision

- Indemnité d'éviction et clause d'accession Voir la décision

- Indemnité d'occupation et TVA Voir la décision

- Déspécialisation - Cession et clause d'agrément Voir la décision

- Charges récupérables et TEOM Voir la décision

- Prescription (indemnité d'occupation Voir la décision et requalification Voir la décision )

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