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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - Valeur Locative et TVA

Le 27 mars 2019
Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.

En l’espèce, à la suite de la signification d’un refus de renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction, la société locataire a saisi le juge aux fins d’évaluation de l’indemnité d‘éviction et de l’indemnité d’occupation.

Le bail expiré stipulait l’assujettissement du loyer à la TVA.

Le maintien dans les lieux à la suite d’un refus de renouvellement s’opérant aux mêmes charges et conditions que le bail expiré, la Cour confirme :

- d’une part, que l'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer auquel elle se substitue dès la résiliation du bail jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, doit, à défaut de convention contraire, correspondre à la valeur locative.

- d’autre part que la TVA s’applique à l’indemnité d’occupation.

Les bailleurs et les preneurs doivent donc faire attention sur ce point dans la rédaction de leurs contrats de baux commerciaux.

Voir la décision ici

 

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