LOYERS COMMERCIAUX au 4e trimestre 2018 : l’ILC , l’ILAT et l'ICC en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1erseptembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-68, 22 mars 2019).Voir les informations rapides de l'INSEE

Quant à l’ILAT, sur le même trimestre, à 113,30 il enregistre une augmentation de 2,18 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-69, 22 mars 2019). Voir les informations rapides de l'INSEE

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2018, s’élève à 1 703, soit une hausse de 2,19 % sur un an, de 4,54 % sur trois ans et de 13,00 % sur neuf ans.