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Expropriation, Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

Le 15 novembre 2018
Par un arrêt du 22 octobre 2018, requête n°411086, le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle.

À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.

Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express a été reconnu d’utilité publique par un arrêté du 19 décembre 2008. Le montage juridique et financier du projet ayant subi diverses modifications, une nouvelle enquête publique a été menée. Un nouvel arrêté du 31 mars 2017 a déclaré que le projet ainsi modifié conservait son caractère d’utilité publique. Les requérants ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cet arrêté.

Après avoir relevé que les modifications substantielles du projet CDG Express ont été prises en compte par une actualisation des documents pertinents du dossier d’enquête publique, le Conseil d’État écarte les griefs tirés de l’irrégularité de l’enquête publique et de l’illégalité de l’arrêté. Il admet, ensuite, l’utilité publique du projet : Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. L’arrêté litigieux a eu pour objet de tirer les conséquences de la modification du montage juridique et financier du projet CDG Express, ainsi que de la réévaluation de son coût, sans remettre en cause ses caractéristiques ou ses fonctionnalités, eu égard aux bénéfices attendus du projet, qui permettra notamment d’améliorer la desserte de l’aéroport international Charles-de-Gaulle, qui est le deuxième aéroport européen, et de le doter d’une liaison directe, rapide et assurant un haut niveau de ponctualité, à l’instar des dessertes d’aéroports internationaux d’autres États membres de l’Union européenne, de favoriser le développement économique régional et national, en contribuant à la compétitivité de la région Île-de-France et de Paris ainsi qu’à la réussite des Jeux olympiques de 2024, il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces modifications seraient de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique. 

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