email

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Le 06 février 2019
La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Versailles par un arrêt du 13 décembre 2016, avait accordé et fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l'expropriation ...
Le 29 janvier 2019
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l’expropriation.
Le 21 janvier 2019
L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...
Le 14 janvier 2019
Un préjudice résultant de la construction de l'ouvrage public qui n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée ne peut donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation.
Le 08 janvier 2019
Lorsque l’administration procède à l’expropriation de biens occupés, elle doit proposer aux intéressés une solution de relogement avant de pouvoir exiger d’eux qu’ils libèrent les lieux.
Le 31 décembre 2018
Une méthode d'évaluation du tréfonds préconisée par M. l'expert François PINCHON plus favorable à l'exproprié appliquée par la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris et non censurée par la Cour de cassation
Le 15 novembre 2018
Par un arrêt du 22 octobre 2018, requête n°411086, le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle.
Le 15 novembre 2018
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2018, n°17-15.417 précise le point de départ du délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation.
Le 15 novembre 2018
Le Conseil d'Etat par une décision du 9 juillet 2018, n°406696, vient de préciser qu'en cas d'expropriation partielle d'un terrain, la division parcellaire (document d'arpentage et nouvelle ...
Le 15 novembre 2018
L’augmentation du loyer d’un bail commercial renouvelé est régie par des mécanismes particulièrement techniques. La loi du 18 juin 2014, dite « Pinel », a instauré un lissage de l’augmentation des loyers déplafonnés à hauteur de 10 % par an.
Le 24 juillet 2018
Le mémoire en réplique de l'intimé est recevable même s'il est déposé hors délai lorsqu'il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'appelant ou du ...
« 1 2 3 4 »