Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 octobre 2020 EXPROPRIATION - Impact sur la validité de la procédure d’une notification tardive de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, n°19-15.918, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation ne saurait conduire à l’annulation de la procédure.

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2020 EXPROPRIATION - Déclaration d’utilité publique, cession amiable et vices cachés

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020, n°19-18.031 a précisé que « si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique ...

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2020 Expropriation - Procédure d’appel - Irrecevabilité de la notification des conclusions par voie électronique et régime de la caducité

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020 n°19-16.092, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls la ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Nous contacter