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Le 29 janvier 2019 LA LOI ELAN ET L'EXPROPRIATION

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l’expropriation.

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Le 14 janvier 2019 EXPROPRIATION - CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS

Un préjudice résultant de la construction de l'ouvrage public qui n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée ne peut donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation.

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Le 21 janvier 2019 Quelle indemnité allouer à un propriétaire exproprié illégalement ?

L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...

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Le 08 janvier 2019 EXPROPRIATION ET DROIT AU RELOGEMENT

Lorsque l’administration procède à l’expropriation de biens occupés, elle doit proposer aux intéressés une solution de relogement avant de pouvoir exiger d’eux qu’ils libèrent les lieux.

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