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procédure d'appel fixation de l'indemnité d'expropriation - recevabilité du mémoire

Le 24 juillet 2018

Le mémoire en réplique de l'intimé est recevable même s'il est déposé hors délai lorsqu'il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'appelant ou du commissaire du gouvernement.

Dans un arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2018, n°16-25.138, la Cour a considéré que le mémoire en réplique et récapitulatif remis au greffe ne comportant que des éléments complémentaires en réplique au mémoire déposé par la partie adverse est recevable même s'il est déposé dans un délai supérieur à celui prévu à l'article R. 311-26 du code de  l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette jurisprudence est plus favorable que celle qui résultait de l'arrêt du 24 octobre 2012, n°11-22.458.

Cette jurisprudence constitue un assouplissement plus favorable aux parties que la position qui résultait de l'arrêt du 24 octobre 2012, n°11-22.458 qui estimait qu'une cour d'appel ne pouvait pas statuer au visa d'un mémoire de l'intimé déposé hors délai.

Par cette décision la Cour de cassation reprend une jurisprudence ancienne du 9 juin 1999 n°98-70.112 qui avait été abandonnée en 2012.

L'irrecevabilité du mémoire en réplique sera donc moins fréquente dans l'avenir, mais, en tout état de cause il faut être particulièrement vigilent afin de respecter le délai court de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le dépôt de son premier mémoire pour éviter une caducité de son appel. Votre avocat sera particulièrement attentif à respecter les délais de votre procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation.

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