Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le lissage de l’augmentation des loyers commerciaux déplafonnés

Le lissage de l’augmentation des loyers commerciaux déplafonnés

Le 15 novembre 2018
L’augmentation du loyer d’un bail commercial renouvelé est régie par des mécanismes particulièrement techniques. La loi du 18 juin 2014, dite « Pinel », a instauré un lissage de l’augmentation des loyers déplafonnés à hauteur de 10 % par an.

L’objectif est d’éviter au locataire de supporter des augmentations de loyer trop importantes. L’application de ce texte a engendré plusieurs questions d’ordre pratique auxquelles un avis de la Cour de cassation du 9 mars 2018 est venu apporter quelques réponses.

Validité des clauses contractuelles dérogeant au lissage

Répondant aux interrogations formulées par le juge des loyers du tribunal de grande instance de Dieppe, la Cour de cassation a confirmé que l’étalement de l’augmentation des loyers déplafonnés prévu par la loi Pinel n’est pas un dispositif d’ordre public. Les parties peuvent donc l’exclure en stipulant une clause dans le bail privant le locataire de son bénéfice.

10 %, pas plus mais pas moins 


La Cour a également précisé que le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l’année précédente. Précision utile car à la lecture du texte de la loi fixant un plafond d’augmentation, on pouvait comprendre qu’il autorisait une augmentation inférieure à 10 %.

Qui est compétent pour fixer ces augmentations ?


Enfin, la Cour de cassation considère que le juge des loyers commerciaux, compétent en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ne l’est pas, en revanche, pour établir l’échéancier des loyers exigibles durant la période de lissage de l’augmentation du loyer. Malheureusement, la Cour ne précise pas pour autant qui, du tribunal de grande instance ou du juge de l’exécution, pourrait l’être, le débat reste ouvert.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les dernières nouveautés en matière de bail commercial ? N’hésitez pas à contacter Maître PERSONNAZ, spécialiste en droit des baux commerciaux.

 

Vous souhaitez avoir plus d'informations ?
Vous avez des questions ?

Contactez-moi