Actualités
Par un arrêt du 22 octobre 2018, requête n°411086, le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat par une décision du 9 juillet 2018, n°406696, vient de préciser qu'en cas d'expropriation partielle d'un terrain, la division parcellaire (document d'arpentage et nouvelle ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2018, n°17-15.417 précise le point de départ du délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation.
Voir cette actualitéL’augmentation du loyer d’un bail commercial renouvelé est régie par des mécanismes particulièrement techniques. La loi du 18 juin 2014, dite « Pinel », a instauré un lissage de l’augmentation des loyers déplafonnés à hauteur de 10 % par an.
Voir cette actualitéVous souhaitez avoir plus d'informations ?
Vous avez des questions ?
