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Actualités

Le 21 janvier 2019 Quelle indemnité allouer à un propriétaire exproprié illégalement ?

L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...

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Le 08 janvier 2019 EXPROPRIATION ET DROIT AU RELOGEMENT

Lorsque l’administration procède à l’expropriation de biens occupés, elle doit proposer aux intéressés une solution de relogement avant de pouvoir exiger d’eux qu’ils libèrent les lieux.

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Le 14 janvier 2019 EXPROPRIATION - CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS

Un préjudice résultant de la construction de l'ouvrage public qui n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée ne peut donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation.

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Le 31 décembre 2018 L’EVALUATION DES TREFONDS, UNE NOUVELLE METHODE ? Cass. 3e civ. 6 décembre 2018, n°17-24.312

Une méthode d'évaluation du tréfonds préconisée par M. l'expert François PINCHON plus favorable à l'exproprié appliquée par la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris et non censurée par la Cour de cassation

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