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Le 08 octobre 2020 Expropriation - Procédure d’appel - Irrecevabilité de la notification des conclusions par voie électronique et régime de la caducité

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020 n°19-16.092, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls la ...

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Le 01 avril 2020 EXPROPRIATION ET COVID-19

I – Les principes énoncés par la loi d’urgence et les ordonnances La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le ...

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Le 14 février 2020 EXPROPRIATION DU TREFONDS ET INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU SURPLUS

La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 30 janvier 2020 (RG n°19/08208) vient de préciser sa position sur la question de l’indemnisation de la dépréciation du surplus dans le cadre d’une expropriation du tréfonds.

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