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L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...
Voir cette actualitéLorsque l’administration procède à l’expropriation de biens occupés, elle doit proposer aux intéressés une solution de relogement avant de pouvoir exiger d’eux qu’ils libèrent les lieux.
Voir cette actualitéUn préjudice résultant de la construction de l'ouvrage public qui n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée ne peut donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation.
Voir cette actualitéUne méthode d'évaluation du tréfonds préconisée par M. l'expert François PINCHON plus favorable à l'exproprié appliquée par la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris et non censurée par la Cour de cassation
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