Actualités

Le 14 janvier 2019 EXPROPRIATION - CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS

Un préjudice résultant de la construction de l'ouvrage public qui n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée ne peut donner lieu à indemnisation par le juge de l’expropriation.

Voir cette actualité

Le 08 janvier 2019 EXPROPRIATION ET DROIT AU RELOGEMENT

Lorsque l’administration procède à l’expropriation de biens occupés, elle doit proposer aux intéressés une solution de relogement avant de pouvoir exiger d’eux qu’ils libèrent les lieux.

Voir cette actualité

Le 31 décembre 2018 L’EVALUATION DES TREFONDS, UNE NOUVELLE METHODE ? Cass. 3e civ. 6 décembre 2018, n°17-24.312

Une méthode d'évaluation du tréfonds préconisée par M. l'expert François PINCHON plus favorable à l'exproprié appliquée par la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris et non censurée par la Cour de cassation

Voir cette actualité