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Le 06 février 2019 EXPROPRIATION - Indemnisation du préjudice résultant de l’extinction par l’ordonnance d’expropriation d’une autorisation accordée à titre précaire

La Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Versailles par un arrêt du 13 décembre 2016, avait accordé et fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l'expropriation ...

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Le 29 janvier 2019 LA LOI ELAN ET L'EXPROPRIATION

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, prévoit certaines dispositions en matière d'expropriation et notamment la modification des articles L.122-7, L.322-2, et L.521-1 du Code de l’expropriation.

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Le 21 janvier 2019 Quelle indemnité allouer à un propriétaire exproprié illégalement ?

L'article L. 12-5 alinéa 2, issu de la loi du 2 février 1995, (devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation), visait à mettre un terme à une situation de déni de justice en cas ...

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