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Missions récentes

Contentieux immobiler - Copropriété - locataire - dégât des eaux - réparation du préjudice subi
Conseil et assistance d’un locataire d’habitation dans le cadre de la défense de ses droits locatifs à la suite de désordres intervenus dans son appartement non réparés par le bailleur et le syndicat des copropriétaires. Obtention d’un jugement favorable devant le Tribunal d'Instance du 17ème arrondissement de Paris accordant la réparation du préjudice subi. Confirmé ...
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Préemption - Contentieux fixation du prix - Immeubles à usage d'habitation
Conseil, assistance et représentation d’une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeubles à usage d’habitation réservés au POS de la commune devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny.
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Expropriation - Fixation indemnités éviction commerciale et panneaux publicitaires
Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région du Nord de Paris dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation d’emprises partielles de terrains suite à l’aménagement d’un rond-point. Suivi de dossiers devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et devant la Cour d’appel de Paris. Expropriation de propriétaires de terrains, de locataires ...
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Expropriation - Elargissement route nationale - Indemnisation terrains et bois de culture
Conseil, assistance et représentation d’une DDE de la région de l’Ouest parisien dans le cadre du contentieux indemnitaire d’expropriation de terrains suite à l’élargissement d’une route nationale en 2×2 voies. Suivi de dossiers de propriétaires de terrains et bois de culture. Eviction commerciale d’une casse et d’un garage de réparation de véhicules.
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