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Missions récentes

Baux commerciaux - Contestation congé - baux de courte durée - contestation droit au statut -
Défense d’une société locataire d’entrepôts ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction à la suite de baux successifs de courte durée. Contestation du congé devant le TGI de Cayenne sollicitant le droit au statut des baux commerciaux. Obtention d’une solution transactionnelle après trois années de ...
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Baux commerciaux - Contentieux Fixation indemnité d'éviction
Conseil et assistance d’un locataire commercial ayant reçu un congé avec offre d’indemnité d’éviction. Contestation de l’indemnité devant le TGI de Paris. Suivi de l’expertise judiciaire. Obtention d’un rapport d’expertise favorable au locataire permettant la signature d’un accord amiable avec le bailleur supérieur aux propositions initiales de ce dernier.
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Contentieux droit immobilier - Trouble de voisinage - Copropriété - locataire bail commercial
Défense d’un locataire de bail commercial attrait dans une procédure de référé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel il exploite son activité pour trouble de voisinage. Obtention d’une décision favorable du juge des référés et d’une solution transactionnelle permettant la poursuite de l’activité commerciale dans les locaux.
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Droit immobilierprivé - Baux commerciaux - Cession de bail
Conseil et assistance d’un locataire commercial pour la cession de son bail. Aide à la négociation et rédaction de l’acte de cession.
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