Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Rédaction d'une consultation sur les conséquences juridiques de l'absence de preuve de la notification d'une ordonnance d'expropriation à l'exproprié, de sa non publication au Service de Publicité Foncière et de l'étendue exacte de l'expropriation en raison d'une fixation alternative de l'indemnité par le juge. Rédaction d'une lettre de mise en demeure à la Commune ...

 Assistance d'un propriétaire qui avait cédé son bien à l'administration, suite à l'exercice de son droit de préemption par une commune et dont la décision de préemption a fait l'objet d'une annulation à l'initiative de l'acquéreur évincé. Analyse des conséquences pratiques de l'annulation de la décision de préemption sur la vente préalable intervenue. Organisation ...

Assistance d'un copropriétaire de locaux de bureaux auquel est imposé par l'assemblée générale des copropriétaires de lourds travaux de rénovation de l'immeuble sollicités par un copropriétaire majoritaire. Rédaction d'une assignation devant le TGI de Versailles en annulation des résolutions ayant décidé les travaux pour abus de majorité.

Assistance d'une SCI propriétaire d'un immeuble à usage d'activité et de bureau à Ivry-sur-Seine (94) qui fait l'objet d'une expropriation par la SADEV 94. Organisation de la saisine du juge de l'expropriation par l'expropriée, en l'absence d'offres faites par l'expropriant. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du TGI de Créteil.