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Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

    Suspension clause d'acquisition résolutoire du bail commercial pour un locataire
    Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel - Voir la décision - accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais ...
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    EXPROPRIATION - Tréfonds - Syndicat des Copropriétaires - SNCF RESEAU - EOLE - Fixation indemnité
    Assistance d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'un volume en tréfonds sous son immeuble dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de RER Éole dans le 8ème arrondissement de Paris - Obtention devant le Juge de l'expropriation de Paris d'une indemnité d'expropriation de plus du double de l'offre initiale faite par SNCF RÉSEAU. Voir la décision.
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    Contentieux Copropriété - Contestation du caractère commercial du sous-sol loué à titre commercial
    Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Voir ici la décision. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant ...
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    Expropriation - Terrains et tréfonds - Dépréciation du surplus - Gisement minier
    Représentation et assistance d’un Syndicat intercommunal dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et tréfonds nécessaires à la réalisation de l’aménagement d’un centre de loisir devant le Juge de l’expropriation de Chalon-sur-Marne. 20 dossiers de propriétaires de terrains. Contestation de dépréciations du ...
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