Vous êtes ici : Accueil >
Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8
Suspension clause d'acquisition résolutoire du bail commercial pour un locataire
Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais pour payer les loyers ...
Lire la suite
EXPROPRIATION - Tréfonds - Syndicat des Copropriétaires - SNCF RESEAU - EOLE - Fixation indemnité
Assistance d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'un volume en tréfonds sous son immeuble dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de RER Éole dans le 8ème arrondissement de Paris - Obtention devant le Juge de l'expropriation de Paris d'une indemnité d'expropriation de plus du double de l'offre initiale faite par SNCF RÉSEAU.
Lire la suite
Contentieux Copropriété - Contestation du caractère commercial du sous-sol loué à titre commercial
Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant le Syndicat des ...
Lire la suite
Expropriation - Terrains et tréfonds - Dépréciation du surplus - Gisement minier
Représentation et assistance d’un Syndicat intercommunal dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et tréfonds nécessaires à la réalisation de l’aménagement d’un centre de loisir devant le Juge de l’expropriation de Chalon-sur-Marne. 20 dossiers de propriétaires de terrains. Contestation de dépréciations du ...
Lire la suite
Nous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :