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Expropriation - Propriétaire exproprié d'un terrain en situation privilégiée non constructible au POS
Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune de la région Ouest dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Rennes et de la Cour d’appel de Rennes. Argumentation au principal sur le caractère constructible des ...
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Expropriation - Propriétaire Exproprié d'un terrain non constructible en situation privilégiée
Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Pontoise. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et ...
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Expropriation - Commune expropriante - Eviction auto-école et immeuble d'habitation
Conseil, assistance et représentation d’une commune de l’Ouest de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à l’aménagement d’une trouée verte devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles. Eviction commerciale d’un commerce ...
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Préemption - Aménageur et Commune préemptrice - Eviction entrepôts commerciaux
Conseil, assistance et représentation d’un aménageur et d’une commune du Sud-Ouest de la France dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’entrepôts et magasins à usage commercial dans une zone d’activité devant le juge de l’expropriation du TGI de Tulle et la Cour d’appel de Limoges.
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