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Missions récentes

Préemption - Fixation du prix d'un immeuble d'habitation occupé par des locataires
Représentation et assistance d’une SCI, propriétaire d’un immeuble de 64 appartements loués à usage d'habitation ayant fait l’objet d’une préemption par la commune à la suite d’une DIA. Représentation et assistance devant la Chambre des Expropriations de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de la contestation du prix de préemption proposé par la commune ...
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Expropriation - Indemnisation de Parkings en sous-sol exploités par un hôtel - Pertes de revenus
Représentation et assistance d’une société hôtelière expropriée par la commune de ses parkings situés en sous-sol. Suivi du contentieux indemnitaire en 1ère instance et devant la Cour d’Appel de Paris. Voir la décision. Particularité liée à l’indemnisation de baux emphytéotiques et à la demande d’indemités accessoires spécifiques pour perte de revenus locatifs et ...
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Expropriation - Mise en demeure d'acquérir pour des propriétaires privés
Conseil et assistance d’une indivision propriétaire d’emprises foncières incluses dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique d’une commune du Sud-Ouest. Conseil sur la procédure d’expropriation. Mise en contact avec un expert privé pour faire évaluer les emprises afin d’optimiser une éventuelle négociation amiable ou défendre à une procédure de ...
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Expropriation - Conseil pour la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation
Conseil et assistance d’un aménageur et d’une commune pour l’organisation et la mise en œuvre pratique d’une procédure d’expropriation. Consultations sur divers points juridiques soulevés par l’opération et les délibérations à prendre pour éviter tout recours. Assistance à la préparation du dossier de cessibilité à communiquer à la Préfecture pour obtention de ...
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