Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour le recouvrement d’une créance de loyers et l’expulsion de son locataire. Obtention d’une ordonnance d’expulsion devant le Tribunal d’Instance de Paris. Assistance à l’exécution de l’expulsion avec l’aide d’un huissier de justice. Obtention de l’expulsion effective du locataire et de la récupération de l’appartement.

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 4 du métro entre la Porte d’Orléans et Montrouge. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. 40 dossiers d’acquisition foncière d’emprises en tréfonds.

Défense d’un particulier propriétaire d’une maison de vacances en multipropriété à l’encontre du gestionnaire du bien immobilier l’ayant assigné en paiement de charges et en résiliation de son contrat de gestion. Obtention du débouté de la demande du gestionnaire en référé devant le TGI de La Roche-sur-Yon.

Défense d’un particulier acquéreur d’une maison à la barre du tribunal confronté à l’exercice d’une surenchère par un tiers sur le prix d’acquisition. Obtention de la nullité de la surenchère devant le TGI de Castres permettant au particulier de finaliser l’acquisition de la maison au prix souhaité.

Défense d’une société locataire ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au Registre du commerce. Obtention de la nullité du congé devant le TGI de Rennes. Suivi de l’expertise en fixation de l’indemnité d’éviction. Obtention au terme du contentieux d’une indemnité d’éviction commerciale bien supérieure à celle proposée par le bailleur.

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune de la région Ouest dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Rennes et de la Cour d’appel de Rennes. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et subsidiairement sur leur situation privilégiée.

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Pontoise. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et subsidiairement sur leur situation privilégiée. Obtention d’une décision favorable aux intérêts des expropriés.

Conseil, assistance et représentation d’une commune de l’Ouest de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à l’aménagement d’une trouée verte devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles. Eviction commerciale d’un commerce d’auto-école et d’un immeuble à usage d’habitation et de bureaux.

Conseil, assistance et représentation d’un aménageur et d’une commune du Sud-Ouest de la France dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’entrepôts et magasins à usage commercial dans une zone d’activité devant le juge de l’expropriation du TGI de Tulle et la Cour d’appel de Limoges.