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Missions récentes

EXPROPRIATION - Tréfonds - Syndicat des Copropriétaires - SNCF RESEAU - EOLE - Fixation indemnité
Assistance d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'un volume en tréfonds sous son immeuble dans le cadre du projet de réalisation de la ligne de RER Éole dans le 8ème arrondissement de Paris - Obtention devant le Juge de l'expropriation de Paris d'une indemnité d'expropriation de plus du double de l'offre initiale faite par SNCF RÉSEAU. Voir la décision.
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Contentieux Copropriété - Contestation du caractère commercial du sous-sol loué à titre commercial
Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Voir ici la décision. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant ...
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Expropriation - Terrains et tréfonds - Dépréciation du surplus - Gisement minier
Représentation et assistance d’un Syndicat intercommunal dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et tréfonds nécessaires à la réalisation de l’aménagement d’un centre de loisir devant le Juge de l’expropriation de Chalon-sur-Marne. 20 dossiers de propriétaires de terrains. Contestation de dépréciations du ...
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Baux commerciaux - Contentieux éviction - Contestation congé - Droit de repentir du bailleur
Conseil et assistance d’une pharmacie dans le cadre de son éviction d’une galerie commerciale par un bailleur tentant de lui imposer un déplacement dans une nouvelle galerie commerciale. Contestation du congé et suivi de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Tarbes. Suivi de la procédure de fixation du loyer de renouvellement devant le juge des loyers après ...
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