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Missions récentes

Expropriation - Régie de transports publics expropriante - Fixation d'indemnités de tréfonds
Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour le prolongement de la ligne 4 du métro entre la Porte d’Orléans et Montrouge. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. 40 dossiers ...
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Contentieux immobilier - Particulier propriétaire d’une maison acquise en multipropriété
Défense d’un particulier propriétaire d’une maison de vacances en multipropriété à l’encontre du gestionnaire du bien immobilier l’ayant assigné en paiement de charges et en résiliation de son contrat de gestion. Obtention du débouté de la demande du gestionnaire en référé devant le TGI de La Roche-sur-Yon.
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Vente Immobilière - Personne privée acquéreur d’un bien immobilier aux enchères
Défense d’un particulier acquéreur d’une maison à la barre du tribunal confronté à l’exercice d’une surenchère par un tiers sur le prix d’acquisition. Obtention de la nullité de la surenchère devant le TGI de Castres permettant au particulier de finaliser l’acquisition de la maison au prix souhaité.
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Baux Commerciaux - Locataire commercial évincé - Fixation de l'indemnité d'éviction
Défense d’une société locataire ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au Registre du commerce. Obtention de la nullité du congé devant le TGI de Rennes. Suivi de l’expertise en fixation de l’indemnité d’éviction. Obtention au terme du contentieux d’une indemnité ...
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