Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Défense d’une société locataire ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au Registre du commerce. Obtention de la nullité du congé devant le TGI de Rennes. Suivi de l’expertise en fixation de l’indemnité d’éviction. Obtention au terme du contentieux d’une indemnité ...

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune de la région Ouest dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Rennes et de la Cour d’appel de Rennes. Argumentation au principal sur le caractère constructible des ...

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Pontoise. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et ...

Conseil, assistance et représentation d’une commune de l’Ouest de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à l’aménagement d’une trouée verte devant le juge de l’expropriation du TGI de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles. Eviction commerciale d’un commerce ...