Actualités

Le 28 janvier 2020 EXPROPRIATION - POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS POUR CONCLURE EN APPEL

La Cour de cassation dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 19 décembre 2019 vient de préciser un point de procédure utile dans le cadre de la procédure d’appel en matière ...

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Le 13 janvier 2020 EXPROPRIATION : la procédure accélérée au fond applicable devant le juge de l'expropriation

Le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 crée un article 481-1 au sein du code de procédure civile relative aux jugements en procédure accélérée au fond applicable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Le 10 janvier 2020 EXPROPRIATION la representation obligatoire par avocat à compter de janvier 2020

La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de ...

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