Actualités

Le 15 novembre 2018 Expropriation: Les divisions parcellaires doivent être réalisées avant la cessibilité

Le Conseil d'Etat par une décision du 9 juillet 2018, n°406696, vient de préciser qu'en cas d'expropriation partielle d'un terrain, la division parcellaire (document d'arpentage et nouvelle ...

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Le 15 novembre 2018 Le lissage de l’augmentation des loyers commerciaux déplafonnés

L’augmentation du loyer d’un bail commercial renouvelé est régie par des mécanismes particulièrement techniques. La loi du 18 juin 2014, dite « Pinel », a instauré un lissage de l’augmentation des loyers déplafonnés à hauteur de 10 % par an.

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Le 24 juillet 2018 procédure d'appel fixation de l'indemnité d'expropriation - recevabilité du mémoire

Le mémoire en réplique de l'intimé est recevable même s'il est déposé hors délai lorsqu'il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'appelant ou du ...

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