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Le 27 mars 2019 LOYERS COMMERCIAUX au 4e trimestre 2018 : l’ILC , l’ILAT et l'ICC en hausse

Au quatrième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 114,06, en hausse de 2,45 % sur un an - l’ILAT, s'établit à 113,30 en hausse de 2,18 % sur un an. l'ICC s'établit à 1703, en hausse de 2,19% sur un an.

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Le 27 mars 2019 BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - Valeur Locative et TVA

Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.

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Le 25 mars 2019 BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL RENOUVELE ET RENVOI AUX CLAUSES DU BAIL ANTERIEUR

Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.

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