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EXPROPRIATION la representation obligatoire par avocat à compter de janvier 2020

Le 10 janvier 2020

La représentation par avocat devient obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020.

Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du Code de procédure civile qui a fait l'objet d'une refonte. Elles résultent de l'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et rend désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le nouvel article R.311-9 dispose que: "A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies".

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Me Olivier PERSONNAZ, titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'immobilier avec la qualification spécifique en "droit de l'expropriation" délivré par le Conseil National des Barreaux est particulièrement en mesure de vous conseiller, vous assister et surtout vous représenter devant le Juge de l'expropriation.

N'hésitez pas à le contacter pour obtenir toute précision complémentaire sur les incidences pratiques de cette extension de la représentation obligatoire devant les juridictions de l'expropriation.

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