EXPROPRIATION - Défense locataire commercial exproprié du parking situé devant son local
Conseil, assistance et représentation d'une société titulaire d'un bail commercial lui permettant d'exploiter une activité de réparation de véhicules confronté à l'expropriation du terrain situé devant son local utilisé par sa clientèle notamment à usage de parking où par l'exploitant pour son travail de réparation. Terrain situé à Vitry-sur-Seine (94) exproprié par Ile de France Mobilités (IDFM) dans le cadre de la réalisation du Tramway T ZEN 5. Suivi de la procédure d'indemnisation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil. Problématique particulière de l'emprise partielle expropriée pour calculer le préjudice indemnisable lié aux conséquences directes de l'expropriation sur l'activité exercée par le locataire. Obtention devant le juge de l'expropriation d'une indemnité de 52.000 € au profit du locataire exproprié alors que l'expropriant ne proposait aucune indemnité au locataire.
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