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Expropriation - Régie de transports publics expropriante - Fixation des indemnités Immeubles et terrains

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre d’une procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation d’un tramway périurbain devant le Juge de l’expropriation de Bobigny et la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris. Nombreuses emprises partielles et contestation de demande de dépréciations du surplus. 10 dossiers. Voir décision

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