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Baux Commerciaux - Locataire commercial évincé - Fixation de l'indemnité d'éviction

Défense d’une société locataire ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au Registre du commerce. Obtention de la nullité du congé devant le TGI de Rennes. Suivi de l’expertise en fixation de l’indemnité d’éviction. Obtention au terme du contentieux d’une indemnité d’éviction commerciale bien supérieure à celle proposée par le bailleur.

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