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EXPULSION - Mise en oeuvre acquisition clause résolutoire d'un bail d'habitation

Assistance d'un bailleur, personne privée, pour expulser son locataire qui ne paye plus ses loyers. Mise en oeuvre de la procédure d'expulsion. Mise en demeure, commandement de payer, rédaction assignation en référé et représentation devant le juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire de Paris, pour acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation et expulsion. Procédure en cours. 

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