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EXPROPRIATION - Consultation sur les conditions de la saisine volontaire du juge de l'expropriation par l'exploitant d'une activité commerciale

Assistance et représentation d'une entreprise exploitant une activité commerciale à Ivry-sur-Seine dont le propriétaire des murs a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au bénéfice de l'EPA ORSA et souhaitant être indemnisé au titre de son éviction commerciale. Rédaction d'une mise en demeure à l'aménageur pour obtenir son indemnisation en l'absence de saisine du juge par l'expropriant. Consultation sur les conditions de la saisine volontaire du juge de l'expropriation de Créteil par l'exploitant désirant quitter les lieux et être indemnisé de son préjudice rapidement.

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