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Expropriation - Propriétaire exproprié d'un terrain en situation privilégiée non constructible au POS

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune de la région Ouest dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Rennes et de la Cour d’appel de Rennes. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et subsidiairement sur leur situation privilégiée.

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