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URBANISME - Effets de l'existence d'un périmètre de préemption pour sauvegarde du commerce de proximité lors de la cession d'un bail Commercial

Consultation pour le compte d'une société souhaitant céder son bail commercial sur les effets de l'existence d'un périmètre de préemption pour sauvegarde du commerce de proximité. Effets juridiques et dispositions à prendre pour purger l'éventuel droit de préemption de la Commune avant la cession du bail. 

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